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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f69b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667988dcb0e97e924788
4 avril 2025
4 avril 2025
Lors de l’audience du 21 février 2025, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3], régulièrement représenté, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668888dcb0e97e924b34
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après saisine sans réponse de la commission de recours amiable, le 21 novembre 2018, Monsieur [F] [W] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Madame [W] a été avisée par la caisse de la prolongation du délai d'instruction du fait de la saisine du CRRMP, par lettre du 21 février 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340ffbf8e7f4bee5710212
11 janvier 2017
11 janvier 2017
barreau de LYON, toque : 1134 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d046
18 décembre 2008
18 décembre 2008
R. 441-10 et R441-14 afin de justifier auprès de l'employeur des délais qui lui sont impartis pour la réalisation d'une instruction, et rejeter dans le même temps l'application de l'article R. 441-11,
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d903
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R441-14 alinéa 3 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, applicable à l'espèce prévoit par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b896
2 avril 2008
2 avril 2008
Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire
Source officielleJex
679a913ce9a46d1f5a765fb1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650c068
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il est constant que le salarié a cessé d'être exposé au risque le 21 octobre 2016, correspondant à la date de son dernier jour effectif de travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814fd1fb03057d9a4f75
25 avril 2022
25 avril 2022
R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 21/05/2024 lui a été délivré le 21/03/2024.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667d88dcb0e97e924887
4 avril 2025
4 avril 2025
Madame [P] [H], représentée par son conseil, a conclu au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1666c88dcb0e97e9244b7
4 avril 2025
4 avril 2025
Lors de l’audience du 21 février 2025, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3], régulièrement représenté, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le
Source officiellePage 17 sur 41