AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88506
2 mars 2006
2 mars 2006
Monsieur par cette présente, ces faits représentent une faute professionnelle, si cela venait à se renouveler, je me verrais dans l'obligation de faire valoir l'article L 122-6 du code du travail.
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du
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