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Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

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Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931b7

Appel

13 avril 2023

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

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CHAMBRE CIVILE

67f755cfd8218d22f82bd4d6

Appel

9 avril 2025

[C] [G], le 20 juin 2019, à l'effet de représenter GROUPAMA, à ester en justice en son nom devant toutes les juridictions, établir et signer et adresser à tout mandataire judiciaire ou liquidateur les

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d99184b

Appel

16 mai 2022

Il résulte clairement de ces textes en premier lieu que l'acquiescement prévu à l'article L.649-17 nécessite cumulativement l'accord du débiteur et celui du mandataire judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180eecdc6046d474a8479

Commerce

28 janvier 2026

L.631-20 du Code de commerce dispose que : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

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2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

Plus n'ont pas qualité pour former appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 20 février 2024 et ce par application de l'article L661-6 1° du Code de commerce ; - juger que

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Chambre des référés

67082b6b89f19e8c50fa605c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

A l’audience du 20 juin 2024 à laquelle le dossier avait été renvoyé, les parties ont indiqué que la médiation n’avait pas pu aboutir.

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Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb172

Appel

24 juillet 2025

R.621-7 et qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

Le 20 mars 2025, la société Nip Ux Experts a relevé appel de ce jugement.

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CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0f

Appel

20 janvier 2025

ARRÊT DU 20 Janvier 2025 VS / NC -------------------- N° RG 24/00802 N° Portalis DBVO-V-B7I DIKK -------------------- SA BPIFRANCE C/ SCP [O] [G] SELARL LMJ SARL

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Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

Elle considère que ce refus est intervenu en violation des articles 15,16, 748-3 du code de procédure civile et des articles 5,6 et 19 de l'arrêté du 20 mai 2020 et demande à la cour de juger que ses conclusions

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Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

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6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

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2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

Au terme de l'article 670-1 du code de procédure civile, applicable à toute juridiction en vertu du principe posé par l'article 749, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification

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Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf4

Appel

13 janvier 2016

abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus aux articles R621

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

novembre 2023 (article 46) jusqu'au 21 novembre 2025.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe11

Appel

20 janvier 2025

ARRÊT DU 20 Janvier 2025 VS / NC -------------------- N° RG 24/00800 N° Portalis DBVO-V-B7I -DIKF -------------------- SA BPIFRANCE C/ SCP [I] [A] SELARL LMJ SARL

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REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du

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