I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Sur le respect par le prêteur de ses obligations : Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Sur le respect par le prêteur de ses obligations : Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

REFERES R.G : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVW DECISION AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION - RG 1ERE INSTANCE

B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.

Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

D’autre part, l'article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les