X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale tel qu'issu du décret n° 90-86 du 23 janvier 1990 ainsi

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le délai de quinze jours imparti à la caisse primaire d'assurance

concerne l'expertise technique spécifique prévue par les article L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale pour trancher les contestations portant sur l'application par des professionnels

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant

commissaire enquêteur et sa transmission au président de la Métropole de Lyon prévu par l’article R. 141-9 du même code n’a pas été respecté ; – les décisions litigieuses méconnaissent l’article L. 318

R. 141-4 du même code : " L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section. / Un arrêté du maire désigne un commissaire

avaient simplement la faculté de prescrire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise, d'où il suit qu'ont été violés les articles L. 141-1, R. 141 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale et alors

X... la notice A 1201 0001 dès lors que dans deux courriers de septembre et octobre 2001, ce dernier avait fait allusion à des taux d'indemnisation prévus par la notice, a violé l'article L 141-4 du code

Y..., dans les conditions des articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale, et dont les conclusions s'imposaient aux parties comme à la juridiction saisie, avait fixé le déficit d'audition

: 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont

Le CNOSF est tout à la fois le comité national olympique, représentant du comité international olympique en France, et une association faîtière du sport français chargée, en vertu des articles L. 141

illégale au droit fondamental de sa fille à l'éducation ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ;

L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des

L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des

des délais prévus par la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 17 mars 1909, désormais codifié à l'article L. 141-17 du Code de commerce

Par décision du 5 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire a de nouveau ordonné la réalisation d’une expertise médicale technique en vertu de l’article L.141-2 précité.

[V] est fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que celui-ci invoque, la faute lourde, à défaut de déni de justice ou l'existence d'un dommage par ricochet

L. 443-2 et R. 443-2 précité, alors, en outre, que l'avis donné par l'expert dans le cadre de l'expertise prévue par les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale n'est pas empreint