famille pour la période du 01.04.1992 au 28.11.2001 (9 ans et 8 mois) et ce, sur la base d'un préjudice de 4.500 € par an, et d'un fondement juridique de l'action s'appuyant en particulier sur les articles

Par le jugement entrepris le tribunal d'instance de Tarbes a : - vu les articles 1153, 1153-1, 1315, 1382 du code civil, 469, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, 3, 7 et 24 de la loi

teneur de ce courrier ne laissant place à aucune ambiguïté au regard de la définition du harcèlement sexuel ou de faits et agissements pouvant y être assimilés donné par le Législateur et codifié aux articles

Cette loi s'applique également en appel et en cassation', de sorte que les articles 1152, 1153 et 1153-1 du code civil sont applicables et que ne le sont pas les articles 1103, 1104 1231-6 et 1343-2 nouveaux

, 1143 et 1154 anciens du code civil, - déclaré recevable l'action en liquidation partage formée à titre subsidiaire par Mme [C] sur le fondement des articles 1359 et suivants du code de procédure civile

productives d'intérêts dans les termes du droit commun ; que la Cour d'appel, qui a rejeté la demande de Madame X... tendant au paiement des intérêts au taux légal, avec capitalisation, a violé les articles

, sur les convictions du salarié ; qu'il résulte de l'article L. 1154-1 (anciennement L. 122-52) du Code du travail, applicable, d'une part, à l'article L. 1153-1 (anciennement L. 122-46) en matière de

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : " Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par

Par des conclusions visées le 7 janvier 2014 puis soutenues oralement lors de l'audience, [W] [J] demande à la cour de dire et juger nul son licenciement en application de l'article L.1153-3 du code du

Dans ces conditions, et alors que, d'une part, en vertu de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel et que,

D’autre part, aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

[H] est abusive et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 1152-1 susvisé de l'article L. 1154-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral

X... qui n'établissait aucun fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement » ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS

1153, 1153-1 et 1154 du code civil, ' Exécution provisoire de la décision à intervenir, ' Fixer le salaire brut moyen mensuel à 2.545 €, ' Condamner la SAS [UE] à lui verser 3.500 € au titre de l'article

Aux termes de l'article L.7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié défini à l'article L.7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1

de sécurité doit prendre toutes mesures curatives et préventives de nature à préserver la sécurité et la santé des salariés, ce qui inclut la prévention du harcèlement moral spécialement prévue à l'article

L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1153-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein

Selon l'article L4221-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, "l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention

L. 1154-1 du code du travail, qu'un harcèlement moral ne pouvait être retenu ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour