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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2201619_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

4 du règlement des eaux et que l’arrêté du 4 février 2021 n’a pas fait l’objet d’une publication officielle ; - le règlement des eaux méconnait l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101456_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101458_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101459_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101460_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2202050_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2202051_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909942_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909943_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1920312_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004236_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 2224-14 du code du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02854_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100120_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494967.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004239_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840b63001e49f9f26a05

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'article L. 2224-11 du même code, est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial de sorte qu'un litige opposant cette catégorie de service public à un usager relève

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103053_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

2224-14 du même code, dans sa version applicable à l’année d’imposition litigieuse : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203711_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106431_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001642_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée de l'incompétence du comité syndical décisionnaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités

Source officielle

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