En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur,

Il peut seulement obtenir une indemnité au titre de l'article L 2422-4 du code du travail réparant le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration d'un délai de

En application des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail, "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

En second lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires ; que, par ailleurs, en application de l'article

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, statuant sur le préjudice subi par Monsieur X... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, rejeté

Sur les indemnités fondées sur l'article L 2422-4 du code du travail M.

Aux termes de l'article L. 2422-12 de ce code : " Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon

travail par Dexia en 1995, de même que son mandat de déléguée du personnel suppléante, étant précisé qu'à partir de 2002, l'entreprise ne disposait plus d'emploi en Corse ; que par application de l'article

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales " et aux termes de l'article L. 2422-1 du même code, dans ses

conforme aux droits de la salariée, il convient d'y faire droit » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité allouée à un salarié protégé pour la violation de son statut couvre, selon les termes répétitifs de l'article

Par ailleurs, la demande de l'APAJH 95 tendant à constater qu'il ne peut plus demander d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail est mal fondée, puisqu'il s'agit pour M

En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qui concerne l'indemnité de congés payés allouée sur le fondement de l'article L 2422 '4 du code du travail.

41 suscité ensemble l'article L. 2422-2 du code du travail ; 6°/ que l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante ne se cumule pas avec les indemnités afférentes