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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre (J.U)
DTA_2115085_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005811_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2303424_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2303424_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L 311-15 du Code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600344_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbd
2 mai 2000
2 mai 2000
L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article
Source officielle2ème Chambre
69f19549cdc6046d47ed627a
28 avril 2026
28 avril 2026
l'article L 311-1 étant rappelé que l'article L 313-15 prévoit en son alinéa 1er que 'lorsque les crédits mentionnés à l'article L 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010907_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 311-3-2 de ce code, alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007850142
6 janvier 1995
6 janvier 1995
recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article R.311-3-2 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 24 juin 1987
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101222
15 décembre 2011
15 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6accece1704f57477c6
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213052_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 et dans les conditions prévues à ces articles ".
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038077363
30 janvier 2019
30 janvier 2019
du service public au sens du 21° de l'article L. 311-3 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006815_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120074_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article R. 311-14 du même code, qui s'est substitué à l'article R. 224 E cité par le requérant, définit ainsi la qualité de combattant : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311
Source officielle9ème chambre
DTA_2218539_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002558_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Robert X... Madame Bernadette Yc/S.A
6253c87ebd3db21cbdd856a9
31 mai 2001
31 mai 2001
Attendu que le moyen est ainsi mal fondé. 3 - Sur l'application de l'article L 311-10 du Code de la Consommation: Attendu que l'article L 311-10- 3 me du Code de la Consommation impose le rappel
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
- constaté que la SA COFINOGA est déchue du droit aux intérêts conventionnels ou légaux, en application de l'article L 311-33 du Code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 9165