L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code

la connexité, joint les pourvois n° T 15-17.096, U 15-17.097, V 15-17.098 et W 15-17.099 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, commun aux quatre pourvois ; Vu l'article

. ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

son obligation en sorte que le manquement est établi. 2 - Il vient d'être statué que l'employeur n'avait pas payé l'intégralité des heures supplémentaires dues au salarié. 3 - Alors que les articles

l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du Code du travail (conception de la machine sans exposer quiconque à un risque lors de son fonctionnement) et l’article 1.6.2 de l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du

AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 4321-4 du code du travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés

charge financière pour les travailleurs » ainsi que celles de l'article R. 4323-95 précisant que « les équipements de protection individuelle et les vêtement de travail mentionnés à l'article R. 4321-

La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article

à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle » ; que l'article L. 4323-7 il faut lire L. 4322-7 du même code édictait en particulier : « L'ordre des

L'article L.4323-95 dispose par ailleurs : "Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure

Dans ces circonstances, en considérant que la société avait gravement méconnu les règles générales de santé et de sécurité prévues aux articles L. 4321-1, R. 4322-1, R. 4323-1,

de faire vérifier, par un organisme agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui

B... était habilité à accomplir, en vertu de la réglementation de sa profession, notamment des dispositions codifiées aux articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique habilitant les masseurs-kinésithérapeutes

être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles

Aux termes de l'article L. 4321-1 du code du travail les équipements de travail et les moyens de protection mis en service dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés

du II de l'article 12.

A est en droit de bénéficier pour son premier mandat, sans que l'appelante ne puisse utilement faire valoir que cette subvention ne figure pas dans l'énumération des dépenses obligatoires faite à l'article

.. est en droit de bénéficier pour son premier mandat, sans que l’appelante ne puisse utilement faire valoir que cette subvention ne figure pas dans l’énumération des dépenses obligatoires faite à l’article