MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la rechute L’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article

Sur les demandes de Monsieur [C] : En application de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la rechute Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article

campings de demander l'activation du plan d'intervention opérationnel pour en vérifier le caractère opérationnel, méconnaît l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, l'article L. 562-1 du code de l'environnement

* Sur la demande en paiement d'indemnités journalières au titre de la période du 14 juin au 23 juillet 2013 : Aux termes de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de la rechute L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis

se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article

considération pour fixer le taux de l'incapacité permanente ; que l'article L. 443-1 détermine les délais pour obtenir une nouvelle fixation des réparations en cas de modification dans l'état de la victime

ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » L'article L.443-2 du code de la sécurité sociale ajoute que « si l'aggravation de la lésion entraîne pour

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-7-6 du code de l'urbanisme, applicable en matière de camping : "Les conditions de délivrance, de transmission et de

pour refus d'application de la convention collective, le conseil de prud'hommes a retenu que, d'une part, au regard de l'article 16-6 de la convention collective, seul le défaut d'accord d'entreprise

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu que seuls sont pris

travail et d'une "intervention chirurgicale au niveau de l'humérus gauche", sans autre précision, ne pouvait constituer une demande de prise en charge ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles

Or, les délais légaux de paiement sur les denrées alimentaires périssables sont simplement de 30 jours fin de décade de livraison (article L. 443-1 du code de commerce) ; contre 60 jours date d'émission

A... à l’encontre de l’établissement Kedge Business School, géré sous la forme d’une association de la loi du 1er juillet 1901 et relevant du statut des écoles techniques privées visées à l’article L.