CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SBDF du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

, DÉBOUTE Monsieur [G] [D] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE les parties à conserver la charge de leurs propres dépens (lesquels seront recouvrés comme

l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article

E soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier ne contient pas de descriptif des moyens mise en œuvre pour éviter une atteinte au patrimoine protégé

L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone soumise à risques ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 451-1 et

D'autre part, aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande de permis a été constitué en méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme dès lors que les

Aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes [diplômes du travail social] comprend : / 1° Un enseignant-chercheur, président du

figurent pas dans la loi, telles que l'obligation pour le locataire d'effectuer certaines améliorations ; que c'est donc par une dénaturation manifeste du contrat liant les parties et en violation des articles

L. 236-7 et L. 424-1 du code du travail ; Sur la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français au regard de l'article L. 451-1 du code du travail : Considérant

procédure ; la réserve n°3 émise par le commissaire-enquêteur au sein de son avis émis le 27 janvier 2023 n'a pas été levée ; * Le dossier de permis de démolir ne respecte ni les dispositions de l'article

par la loi du 21 février 1996, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article

également comprises dans les dispositions de l'alinéa précédent les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignement français à l'étranger visés à l'article

également comprises dans les dispositions de l'alinéa précédent les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignement français à l'étranger visés à l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 962-4 du Code

aux consorts X... ; " alors que l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale dont les dispositions sont reprises dans l'article L. 451 1 du nouveau Code annexé au décret du 17 décembre 1985 exclut

Sur le moyen unique : Vu les articles 1146 et 1149 du Code rural, ensemble, les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus respectivement les articles L. 451 et L.

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1 et L. 455-2, aucune action en réparation