-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 483-1 du Code du travail

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; "1°) alors que, par un jugement rendu le 7 mai 2013, le tribunal de grande instance de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, « dit que le procès-verbal

32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

d'ordre public de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et en toute hypothèse moins de cinq années après le jour où Mme [B], bailleresse, a entendu délivrer congé de cette convention

480 et 482 du code de procédure civile; 2° Alors, d'autre part, que l'ordonnance de référé, qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, peut être rapportée en cas de circonstances nouvelles

486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte pas la signature du président de la cour d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du code de procédure pénale, l'arrêt

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 13 MAI 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00882 SAS CREAMETAL N° RG: 2026P00932 DEBITEUR SAS CREAMETAL , sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] :

l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 du Code de l'urbanisme, des articles 388, 485 et 512 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1, 8 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol N° 1 and Articles 2 and 3 of Protocol N° 4.

encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en démolition de la construction édifiée par Mme Y... et en réparation de leur préjudice du chef de cette construction alors, selon le moyen : 1

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme: " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

I... ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 477 et 483 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat

390-1 et 494, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 412, 475-1, 489

55 alinéa 1 du Code pénal - devenu l'article 480-1 du Code de procédure pénale- la solidarité édictée par ces textes n'étant qu'un mode d'exécution des réparations civiles bénéficiant aux seules victimes