X jusqu'à leur mise en conformité avec la législation ; 2°) de condamner l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à leur verser la somme de 7 500 euros en application de l'article

ou d’un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; / 4° Ceux bénéficiant d’une autorisation

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

N° X 15-85.778 F-N N° 5112 VD1 28 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

Aux termes de l’article R. 5114-6 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114

articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou faisant l'objet d'une distribution parallèle

L. 5122-1 du code de la santé publique ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'accord attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 5122-2 de ce code, qui dispose que toute publicité pour

Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code, dans sa version applicable tel que modifié par le décret du 25 mars 2020 relative à l'activité partielle : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur

L. 511-7, I-1, du code monétaire et financier auquel ne font pas obstacle les interdictions définies par l'article L. 511-5 du même code ; Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 512177 du code de la santé publique, antérieurement l'article R. 514351 issu du décret du 15 juin 2004 relatif aux catégories

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 5121-77 du code de la santé publique, antérieurement l'article R. 5143-5-1 issu du décret du 15 juin 2004 relatif aux catégories

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues à l'article R. 5122-10 du code du travail pour prétendre à l'indemnisation de l'activité partielle et ne saurait être pénalisée en raison d'une

En l’espèce, la décision du préfet de la Gironde vise les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, ainsi que les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

En l’espèce, la décision du préfet de la Gironde vise les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, ainsi que les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

Le I de l'article L. 5122-1 dispose à ce titre que : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

être présenté à l'appui de la demande ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 5121-1, R. 5121-29 et R. 5121-32 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, l'autorisation de mise

est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26. 3.