Aux termes de l'article L 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

de société et cet article prévoit que la juridiction peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de société qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L 624-5 et ce à toute époque

Aux termes de l'article L.624-19, le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure

code civil, n'est pas applicable à l'action du liquidateur judiciaire tendant à obtenir, sur le terrain de l'article L. 624-20 du code de commerce, le versement par les associés du capital social non

2071 du Code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 3.

exécutoire est celui, prévu par l'article L. 624-1 du même code, dans lequel ce dernier doit vérifier le passif ; qu'en énonçant au contraire que le titre de créance pouvait être produit après ce délai

L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 624-1 du code de commerce

Elle soutient que, passé le délai de trente jours prévu par l'article R. 624-1 du code de commerce pour formuler des observations sur les propositions du mandataire judiciaire, et eu égard aux termes de

Z..., dirigeant de la société, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; que, le 6 février 1996, le tribunal de grande instance de Melun a mis M. Y...

SUR CE, Considérant que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée

SUR CE, Considérant que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée

a été adressée par le mandataire ne constitue pas une contestation de créance au sens de l'article R. 624-1 du code de commerce, susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours ; qu'aux termes de

Y..., en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.

liquidation judiciaire poursuivis en comblement de passif a un effet interruptif de prescription à l'égard du dirigeant de fait poursuivi solidairement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-3 du Code de commerce), condamné Sylvie B... à supporter à hauteur de 250 000 Francs, soit 38 112.25 Euros, l'insuffisance d'actif de la société SA SEGRE

commerce pour voir ouvrir à leur encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et dire qu'ils supporteraient solidairement le passif de la SARL REPRO EXPRESS, sur le fondement des articles

acquise à la fin du troisième trimestre 2002 et en décembre 2002, sans préciser le jour exact où celle-ci devait être retenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 ) qu'au surplus, la cour d'appel, qui constate que les créances acceptées s'élèvent à 435 069 francs et les créances

Y... la déclaration tardive de cette cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris cette faute en considération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 624-3 du

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.