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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00408_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00489_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02836_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors qu'il ne comporte pas les signatures
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que la minute respecte les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01366_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01248_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : -le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -l'arrêté, qui renvoyait à la lettre de mise en demeure adressée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02933_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02628_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00757_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est dépourvu des signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496664.20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
attaque, la société Hôtel d'Albe soutient que le tribunal administratif de Paris : - l'a entaché d'une irrégularité, faute pour la minute d'être revêtue de l'ensemble des signatures exigées par les articles
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00973_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleChambre des Etrangers
627f48f4551627057d32e176
13 mai 2022
13 mai 2022
En vertu de l'article L 741-7: La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473685.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en l'absence des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'inexacte qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, selon l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02801_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, et contrairement à ce qui est allégué, la minute du jugement est signée conformément aux exigences des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative. 4.
Source officiellePage 17 sur 2725