l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; qu'en application des dispositions combinées des articles

et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, et l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction

X... à seule raison du non-respect de cette stipulation réglementaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1332-2, et L. 1321-1 du code du travail ; 6°/ qu'au surplus, en

[P] ne l'avait pas informée de son classement en invalidité deuxième catégorie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1

néanmoins fondé son licenciement sans vérifier si l'employeur n'avait pas toléré la poursuite des échanges commerciaux avec l'Iran, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable ; 2°/ qu'à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur

termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et que l'absence de mention de l'impossibilité de reclassement prive

pièce du dossier ne permet d'établir que le courriel contenant la lettre convoquant le salarié à l'entretien préalable au licenciement a été adressé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

L. 1232-3 du code du travail dispose : « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu'attendu que l'article

L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; Alors, en outre et en tout état de cause, que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour licenciement

Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

T... une somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement

X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.

référant au refus de sa salariée d'accepter la modification du contrat de travail qui lui avait été faite "compte tenu des financements attribués" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L.1232-1, L.1235-1, et L.1235-3 du Code du travail ; 7) ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'une cause extérieure à l'origine de l'insuffisance de résultat qui lui est reprochée

un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable » et l’article L. 1232-4 du même code dispose que : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du même Code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui