Y...) telle que fixée à la procédure collective de l'employeur (la société ROUXEL PLV) ; AUX MOTIFS QUE d'une part selon l'article L.143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la garantie assurée par

R 143-2 ancien du code rural et de la pêche maritime : « sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L 143-1 : (...) 2° les bâtiments d'habitation

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le premier moyen, qu'il résulte des articles L.143-3 et R.143-15 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale de l'incapacité

de la décision attaquée que ni l'un, ni l'autre ne siégeaient au sein de la commission ; que, dès lors, celle-ci était composée en violation de l'article L. 143-2 précité ; Mais attendu qu'il ressort

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés et une indemnité pour travail dissimulé, alors que, premièrement, la rupture du contrat de travail, au sein de l'article

Aux termes de l'article L. 143-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une Cour

part, s'il est constant que la loi neprescrit aucune règle de forme pour l'établissement des bulletins de paie, qu'il résulte clairement des dispositions combinées des articles L. 143-3 et L. 143-5 du

que les parties ont reçu communication des mémoires et pièces de la procédure, et notamment du rapport du médecin expert, chargé, sur le fondement de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale

; Qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose « Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation mentionnée

L. 143-12 et R. 143-14 du Code rural, qui édictent que, dans certains cas, les propriétaires des biens pouvant faire l'objet de préemption par la SAFER, désireux de vendre par adjudication volontaire,

R.143-28 et R.143-29 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du Code civil ; alors, enfin et en toute hypothèse, qu'en application de l'article R.143-28 du Code de la sécurité sociale,

6 CEDH, l'article 455 du code de procédure civile et les articles R. 143-26 et R. 143-29-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il

L. 143-11-1.3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que le grief tiré de la violation de l'article L. 143-11-2 du Code du travail n'a

Ils considèrent que le tribunal a fait une juste application aux faits de l'espèce des dispositions combinées des articles L 143-3 et L 143-10 du code rural.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second

R. 143-27 du Code de la sécurité sociale, d'examiner le dossier médical- et ont conclu en demande et en défense, conformément aux dispositions des articles R. 143-25 à R. 143-29 du Code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale et 468, alinéa 1er, du code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-45.444 et 89-45.443 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143 11-8 et D