AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Parquets Marty, société anonyme, dont le siège est

Madame [J] [G] épouse [X]-[I] née le 10 Août 1945 à FONTAINE (ISERE), demeurant 155 Avenue de la République - 38170 SEYSSINET PARISET représentés tous deux par Maître Floris RAHIN, avocat au barreau

développement de champignons en sous face du parquet bois, - ces éléments reposent sur un revêtement PVC lui-même posé sur un plancher bois ; en certains endroits des lames de parquet ont été remplacées

Or, s’il ressort des constatations de l’état des lieux de sortie, que le parquet des deux chambres a été fortement dégradé par la locataire, il en ressort également que le parquet dans la mezzanine était

Y... et Mme X... ont alors conclu à la nullité de cette signification et à celle de l'assignation introductive d'instance effectuée aussi à parquet ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré

déclarations de celui-ci, il aurait reçu la somme litigieuse de son père qui avait quitté l'Italie pour ne pas être incarcéré à la suite de problèmes liés aux stupéfiants et se trouvait actuellement assigné

A l'issue, le Parquet est avisé à 08h53, - les trois assignations à résidence n'ont pas permis finalement au retenu d'appliquer volontairement les mesures qui lui étaient signifiées, cette situation le

Sur les nullités de la procédure, avis tardif au parquet : aucun de ces avis parquet ne présentent des conditions de régularité suffisantes car le 8 janvier 2025, veille du placement en rétention, la préfecture

reçu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il a été menotté ; L'ensemble de ces éléments rendant la procédure irrégulière; - Il demande à être assigné

de parquet, la réduction des largeurs des lames de parquet, la déformation de ses lames en certains endroits ; que les lames sont instables et présentent des défauts de planéité ; que les parquets sont

Elle a été livrée le 3 juin 2020 et a mentionné “sous réserve parquet tâché sur le dessus des paquets à voir pour la suite quand pose”.

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de son interpellation et de sa garde à vue ou retenue pour vérification du droit au séjour sont irrégulières, ' l'absence d'information immédiate du parquet

palpation de sécurité non justifiée par la dangerosité de l’étranger ; Attendu qu’il ressort du procès-verbal d’interpellation la mention suivante : “ constatons que ce dernier tient dans la main un paquet

Enfin, il a rappelé qu'il peut bénéficier d'une assignation à résidence, sa mère et sa soeur étant en capacité de l'héberger.

de Lorient d'une plainte aux termes de laquelle il apparaissait que, pour forcer les débiteurs à payer, Michel Y... utilisait des formulaires dont les termes ressemblaient à s'y méprendre à une assignation

Par réquisition du 25 février 2026, le parquet a indiqué s'en rapporter à justice.

[H] et Mme [L] ont confié en 2017 à la société CEM la pose d'un parquet collé dans leur maison située au [Adresse 1] à [Localité 4]. Constatant que le parquet se décollait, M.

Douadi X..., demeurant ..., cité Le Parchet, bâtiment Kernera, appartement 20, 02130 Féré-en-Tardenois, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Catherine FANDIN Greffier : Mme Dominique LAIGLE Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 14/02/2025 – la partie demanderesse : SOCIETE BATI PRO 77 (SAS) a fait donner assignation