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160 820 résultats pour « assignation du saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417020_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a renouvelé son assignation

Source officielle

Page 17 sur 8041

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00631

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496620.20240814

Admin. suprême

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489d6

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

ces demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance de Nice était saisi d'une assignation

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb69472b5e5e648cb24e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte d’huissier du 5 février 2020 signifié à domicile, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00225

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

société BCM, tiers saisi, n'avait pas qualité pour contester les saisies administratives à tiers détenteur et que n'ayant pas été contestées par le débiteur saisi ni annulées, il convenait de les tenir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61637ed46fb0a05a234bb1df

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Prétentions et moyens de la société CLD : Dans ses écritures du 1er septembre 2011, reprises oralement à l'audience, la société CLD fait valoir : - sur la validité de l'assignation et la saisine

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

678177826d34da2cbdcdae84

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65bd45f146d547e419ffb33b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00435

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 10 avril 2019, la banque a assigné en intervention forcée la dirigeante de la société Pram, Mme [R]. 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210149

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie." ; qu'il résulte de l'article R. 311-11 du

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

la mesure de saisie.

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb011

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

du contrat ; que, s'agissant du bail du logement familial, l'assignation délivrée à un seul époux suffit à saisir le Tribunal, dès lors que, l'autre époux a reçu notification de l'offre de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500597_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Pour justifier la saisine du juge du référé liberté, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299bd2fa6fd0f80402d9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Subsidiairement, si la cour devait s'estimer saisie après annulation, il soutient n'avoir pas eu communication des pièces du parquet requérant en première instance et avoir reçu une assignation indiquant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512601_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

635a2197c549ea05a7cd2c76

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par assignation délivrée le 13 septembre 2022 aux époux [V], ils ont saisi le premier président afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire, et la condamnation des époux [V] à payer la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300312

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Il expose que la SAS Smurfit-Kappa lui a fait délivrer le 22 novembre 2010 l'assignation saisissant le juge de l'exécution à l'adresse de l'immeuble dont il avait été expulsé, ...à Mézières sur Oise (02

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537704_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519042_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Source officielle