AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417020_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a renouvelé son assignation
Source officiellePage 17 sur 8041
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00631
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de
Source officielle