grande instance de PARIS, en date du 15 avril 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chartres, 4 décembre 1991), que la Société de conseils et d'assistance

A compter du 5 septembre 2011, la salariée a travaillé pour la société Axa assistance Canada. Par courrier du 4 novembre 2014, la société Axa assistance Canada lui a notifié son congédiement. 4.

Monsieur [A], entre temps, a manifesté, le 23 janvier 2009, un intérêt pour un poste ouvert à [Localité 1], auprès de la société AXA Assistance Canada Inc., filiale du Groupe AXA Assistance Monde.

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

I... est le président, une « convention d'assistance administrative, financière et commerciale », moyennant une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires ; que cette convention a été modifiée

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Starlite Kotron, de la SARL VKS Electronic et de la société irlandaise Audio et Video Electronics Ltd, au titre de l'impôt

d'un conseil ; qu'en ne respectant pas ces formalités l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; qu'en conséquence, la Cour confirmera le

de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales

B..., chirurgien spécialisé, a réalisé des expertises depuis avril 1992 pour la société Le recours automobile et fiscal dans le cadre de son activité d'assistance aux victimes d'accident. 2.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n°

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 47 et L. 51 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a

V... a conclu le 11 janvier 2006 avec la société Concorde patrimoine (la société), dont l'objet social est l'assistance et le conseil en matière patrimoniale et fiscale ainsi que le courtage en produits

l'ordonnance autorisant la perquisition fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de toute mention permettant d'établir qu'un agent autorisé appartient soit à des

conseil invoqués par l'intéressé sont soit sans lien avec la faute commise, comme les frais de consultation sur la valeur du fonds de commerce, soit ont été acquittés par la SARL C, comme les frais d'assistance

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2019), Mme [A], employée par le département du Nord en qualité d'assistante familiale, a sollicité l'attribution d'une pension de réversion