requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon, le 1er mars 2018, à une peine de huit mois de prison avec sursis, pour des faits de violence sur un sapeur-pompier, menace de mort ou d’atteinte

est à usage professionnel ; qu'en l'espèce il est constant que les nombreux dégâts des eaux avaient atteint les différents salles d'exercice de l'activité et la salle d'attente ce qui a été constaté par

étant défini par les conditions générales comme étant 'la réalisation de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat' étant précisé que les sinistres garantis sont ceux portant atteinte

Si l'existence de ces condamnations n'est pas contestée par le requérant, il est toutefois également constant que ces condamnations ne concernent que des faits d'atteinte aux biens et de détention de faux

pendant deux ans pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique commis en réunion, vol en réunion (récidive), filouterie de taxi ou de voiture de place, menace de mort ou d’atteinte

descendrai tous" et "j'en ai marre ; les français sont racistes un jour je monterai au tribunal avec une kalashnikov et je tirerai dans le tas" ; qu'il a été poursuivi des chefs de menace de mort ou d'atteinte

provenant d'un vol, le 10 décembre 2020 pour des faits de vol à l'étalage, le 1er mai 2023 pour des faits de rébellion, menaces de mort d'atteinte aux biens dangereuses pour les personnes à l'encontre

A C dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, a mis à la charge de l'Etat le

A a fait l'objet d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis le 11 mars 2022 pour des faits commis le 6 septembre 2021 de menace de mort ou atteinte aux biens dangereuse sur personne dépositaire

pénitentiaire de [Localité 1] - [Localité 3] le 20 juillet 2024 à l'issue d'une peine globale d'emprisonnement de 7 mois pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français et menace de mort ou d'atteinte

La préfecture sollicite la confirmation de la décision de première instance et fait valoir que Mme [C] [I] a fait l'objet de plusieurs condamnations pour des faits d'atteinte aux biens.

Ecroué le 14 avril 2023 au centre pénitentiaire d'Aix Luynes pour des faits de vol et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte aux biens, dangereuse pour

comptoir ; qu'elle se trouvait alors manifestement en état d'exaspération ; que ni la légitime défense, ni même l'excuse de provocation ne sauraient toutefois être invoquées par suite de cette atteinte

judiciaire fait mention de plusieurs mentions, et ce sous des identités différentes, notamment pour des faits de violence, d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique et de multiples atteintes

Le représentant de l'État dans le département de l'Indre était absent bien que dûment convoqué. Le directeur de l'établissement de santé de [Localité 1] était absent bien que dûment convoqué.

ne sauraient utilement se prévaloir de cet article à l'encontre du décret attaqué lequel fixe une condition de résidence à l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et ne porte, dès lors, pas atteinte

irrégulier sur le territoire national, dépourvu de toute pièce d'identité et de moyens d'existence réguliers, a définitivement été condamné par la justice pénale, en 2023, pour des faits délictueux d'atteintes

2017, par la cour d'assises du Bas-Rhin, à sept ans d'emprisonnement pour vol avec arme, le 27 mars 2019, par le tribunal correctionnel de Nancy à six mois d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte