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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
Faute pour la décision en litige du 24 octobre 2022, laquelle notamment ne refuse pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Le comité consultatif a siégé le 22 octobre 2020 dans sa nouvelle composition, telle que fixée par cet arrêté.
magistrat DOUMERGUE
DTA_2305641_20251121
21 novembre 2025
Suivant l’avis défavorable du 20 juin 2023 de la commission consultative paritaire, la métropole de Montpellier a décidé le 20 juillet 2023 de rejeter la demande de révision du compte rendu d’entretien
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245543
19 juillet 2017
Vu la procédure suivante : La société Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d'une aide financière
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302731_20231030
30 octobre 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les courriers en date du 1er et du 4 août 2023 portant convocation à la commission consultative paritaire départementale (CCPD) ont
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a défini la composition de la commission consultative
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643971
22 décembre 1976
LA POLYNESIE FRANCAISE POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300036_20230918
18 septembre 2023
La société soutient que : - Ayant mis en œuvre la procédure de règlement amiable du litige, elle est donc bien fondée à saisir le juge des référés provision et ce, sans attendre que le Comité consultatif
civ2
60794b759ba5988459c432d4
31 mai 1985
ETAIT LE MANDATAIRE , AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ALORS, QUE D'UNE PART, FAUTE DE CONSTATER QUE LES
Avis
CADA:20170814
27 avril 2017
l'assemblée délibérante a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 12) l'avis d'intention de conclure ; 13) l'avis d'attribution
2ème Chambre
DTA_2101654_20231019
19 octobre 2023
Seules peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317425_20250220
20 février 2025
par Me Grosslerner et Me Robert-Védie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée lui a tacitement refusé l'attribution
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411042_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 susvisé : « Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a2c52714c33ca5bd2d
10 juillet 2024
Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448438
3 août 2011
le code des postes et communications électroniques ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
CETAT:CETATEXT000034272782
17 mars 2017
de l'article 142 du décret attaqué : " En cas de différend concernant l'exécution des marchés publics, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs
3ème chambre
DTA_2217156_20250606
6 juin 2025
L'article 12 de l'arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion
5ème chambre
DTA_2202127_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
5ème Chambre
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
En cinquième lieu, si la requérante fait valoir qu'elle aurait sollicité, en vain, la transmission de l'avis de la commission consultative paritaire départementale, elle ne l'établit pas.
1ère Chambre
DTA_2002857_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - la directrice des ressources humaines, qui a présidé la commission consultative paritaire, ne justifie pas d'une délégation à cet effet de la part du directeur de l'établissement
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