AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220fcd580146773f9e64
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Bouches-du-Rhône), ... et actuellement bâtiment B, "L'Hemicycle", promenade du Ventadour à Istres (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (audience
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civ3
6137228ccd580146773fe558
8 novembre 1995
8 novembre 1995
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabien-Fabienne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (audience
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