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68 201 résultats pour « avertissements dus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300298_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002138_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

respectivement les sommes de 5 000 euros et 155 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd98c40aa805a7864bce

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000844_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2313520_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2222329_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que : - des intérêts de retard lui sont dus au titre du versement tardif de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité compensatoire de congés payés dues au terme de son contrat la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401847_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il demande que lui soit versé un reliquat d’intérêts dus sur la somme en principal, ainsi que sur la somme due au titre des dommages et intérêts et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

T..., ce dernier a été placé en garde à vue et ses ordinateurs, personnel et professionnel, ont été saisis ; qu'après que le disque dur de l'ordinateur professionnel dont disposait M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202037

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203454_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000491 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

Source officielle
CC

civ3

613722cccd58014677401a05

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

ajouté une condition d'application à la garantie décennale et a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil; d'autre part, que dans ses conclusions, la SMABTP avait souligné que les désordres étaient dus

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69e17499cdc6046d47822efc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

partir du 13 février 2024, 2 000 euros au titre des dommages-intérêts avec intérêts de droit, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner la capitalisation des intérêts dus

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423956

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

légale ; " alors, que, d'autre part, le contrat de mandat négocié avec un courtier d'assurances est présumé salarié ; que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les frais de courtage n'étaient pas dus

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f62e

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

malgré les dénégations de Dominique Z..., sa responsabilité était retenue "en raison de ce que dans le passé, le jeudi 21 décembre 1995, Dominique Z... a commis des actes de dégradations (voir l'avertissement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653219da9e4ea48318f5a9cf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cette dernière soutient que ses heures supplémentaires n'ont pas toujours été valorisées avec les majorations dues.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e9033cf481c39a2e1a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

NGUYEN DUC LONG, avocat au barreau de PARIS - #E0968 Société SCAM [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Christine NGUYEN DUC LONG, avocat au barreau de PARIS - #E0968 Société SDRM [Adresse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203430_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

B A les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2018 (article 2), les sommes dues au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c11

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Ordonner la compensation des sommes dues par la Banque populaire avec les sommes dues au titre du contrat de prêt par M. U....

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2225479_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hombourger - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d94

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

rechute et de prolongation d'arrêts de travail établis par le médecin traitant; qu'en statuant ainsi quand il incombait au salarié d'établir que la société Talbot, qui le contestait, avait été dûment avertie

Source officielle

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