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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300298_20251009
9 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
8ème chambre
DTA_2002138_20220712
12 juillet 2022
respectivement les sommes de 5 000 euros et 155 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus
Chambre sociale
6358cd98c40aa805a7864bce
21 octobre 2022
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
1ère chambre ter
DTA_2000844_20220701
1 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2313520_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DTA_2222329_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - des intérêts de retard lui sont dus au titre du versement tardif de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité compensatoire de congés payés dues au terme de son contrat la
2ème chambre
DTA_2401847_20250704
4 juillet 2025
Il demande que lui soit versé un reliquat d’intérêts dus sur la somme en principal, ainsi que sur la somme due au titre des dommages et intérêts et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426
7 juin 2016
T..., ce dernier a été placé en garde à vue et ses ordinateurs, personnel et professionnel, ont été saisis ; qu'après que le disque dur de l'ordinateur professionnel dont disposait M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202037
28 novembre 2019
celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues
1ère chambre
DTA_2203454_20240105
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000491 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
civ3
613722cccd58014677401a05
23 avril 1997
ajouté une condition d'application à la garantie décennale et a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil; d'autre part, que dans ses conclusions, la SMABTP avait souligné que les désordres étaient dus
Inscr Civil Cont -10000€
69e17499cdc6046d47822efc
13 avril 2026
partir du 13 février 2024, 2 000 euros au titre des dommages-intérêts avec intérêts de droit, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner la capitalisation des intérêts dus
6137262fcd58014677423956
23 mai 2002
légale ; " alors, que, d'autre part, le contrat de mandat négocié avec un courtier d'assurances est présumé salarié ; que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les frais de courtage n'étaient pas dus
613725a2cd5801467741f62e
24 mars 1999
malgré les dénégations de Dominique Z..., sa responsabilité était retenue "en raison de ce que dans le passé, le jeudi 21 décembre 1995, Dominique Z... a commis des actes de dégradations (voir l'avertissement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219da9e4ea48318f5a9cf
18 octobre 2023
Cette dernière soutient que ses heures supplémentaires n'ont pas toujours été valorisées avec les majorations dues.
Service des référés
68e7a4e9033cf481c39a2e1a
8 octobre 2025
NGUYEN DUC LONG, avocat au barreau de PARIS - #E0968 Société SCAM [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Christine NGUYEN DUC LONG, avocat au barreau de PARIS - #E0968 Société SDRM [Adresse
DTA_2203430_20240105
B A les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2018 (article 2), les sommes dues au titre de
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
Ordonner la compensation des sommes dues par la Banque populaire avec les sommes dues au titre du contrat de prêt par M. U....
4e Section - 3e Chambre
DTA_2225479_20241119
19 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hombourger - les conclusions de M.
soc
613722bdcd58014677400d94
19 novembre 1996
rechute et de prolongation d'arrêts de travail établis par le médecin traitant; qu'en statuant ainsi quand il incombait au salarié d'établir que la société Talbot, qui le contestait, avait été dûment avertie
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