Il ne peut être un blanc-seing donné à l'appelante pour permettre à celle-ci de disposer à sa guise des fonds de sa mère.

erronée des dispositions de la convention nationale, l'annexe 4 permettant seulement de préciser les conditions du tiers payant pour les assurés mais ne donnant pas au directeur de la caisse locale un blanc

Q... par la société [...] , pour abus de blanc seing et faux à propos des lettres d'embauche, comme salariée, de l'épouse de M.

En l'espèce, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a tout d'abord rappelé le cadre légal et rappelé ensuite que : - l'avis des délégués du personnel ne constituait pas un blanc-seing et ne pouvait

telle dérogation, même justifiée, n’a pas pour effet de dispenser les États de l’obligation de respecter le principe de la prééminence du droit et les garanties qui l’accompagnent, ni de leur donner un blanc-seing

dimensions des deux enseignes qu’il souhaiterait pouvoir installer sur les deux façades, alors que s’agissant d’un immeuble de grande qualité architecturale de type hausmanien (pièce 28, défendeur) un blanc

effet irrecevable en tant qu'élément de preuve ; contre toute attente, le Tribunal a rejeté l'exception de nullité en adoptant une motivation aussi étrange que critiquable qui s'analyse en une sorte de blanc-seing

termes de la troisième résolution de l'assemblée générale du 16 décembre 1996 quant à l'action à engager ou aux parties à mettre en cause étaient particulièrement vagues et s'apparentaient quasiment à un blanc-seing

), - II Sur le pourvoi n M/94-12.392 formé par la société Unimix, société anonyme, dont le siège social est ... à l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), - III Sur le pourvoi n N/94-12.393 formé par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller

Soulignant qu'il ne peut s'agir d'un blanc-seing donné à l'employeur aux fins de lui permettre de méconnaître les dispositions relatives aux heures supplémentaires alors qu'il a l'obligation de s'assurer

[K] [M], chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie au sein de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

ayant plongé en palanquée mais sans guide, *la volonté de l'assureur étant de voir encadrer l'activité elle-même, la circonstance que l'assuré soit licencié, voire« chevronné » ne lui offre pas un blanc-seing

Selon acte sous seing privé du 28 juin 1991, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Corse (la CRCAM de Corse) a consenti à M.

pouvaient légitimement craindre que leur autorisation portant sur un projet exposé verbalement sans documents techniques attestant des solutions adoptées pour éviter les nuisances ne soit un véritable blanc-seing

Toutefois, en l'espèce, sans qu'il soit question en la cause de donner un blanc-seing à M.

Il relève que les juridictions tchèques n'ont pas accordé un blanc-seing aux forces de police mais qu'elles ont clairement et strictement défini les lieux de la surveillance et de la perquisition qui devaient

[F] qui ne conteste pas l'authenticité de sa signature mais les seules mentions manuscrites apposées, ce qui s'entend d'un éventuel abus de blanc-seing dont la preuve n'est pas rapportée.