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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803991

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

décision implicite de rejet en date du 6 janvier 1989 par laquelle l'inspecteur d'académie des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande tendant à ce que la mention de psychologue scolaire figure sur le bulletin

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043c8

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de la société Transnetwork Bretagne, les époux X... ne se sont pas bornés à faire état de l'existence de bulletins de salaire mais se sont à l'inverse attachés à démontrer qu'ils ne pouvaient en rien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200321_20220917

Administratif

17 septembre 2022

17 septembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est nécessaire qu'il puisse disposer de ces bulletins de salaire afin de pouvoir ouvrir un compte bancaire et y déposer le chèque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00296

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Les bulletins de salaire d'avril 2010 à avril 2011 : Ces bulletins de salaire, fournis au dossier, mentionnent les annotations suivantes : · avril 2010 : net à payer = 1 548,59 € - Payé le 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11115

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[P] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les derniers bulletins de salaire de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b32

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

le bulletin de salaire.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d1a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

de base, de sorte que l'harmonisation pouvait passer par une modification de la présentation du bulletin de salaire, augmentant l'ancienneté en diminuant corrélativement le salaire de base, sans toutefois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f96b73328fa00087a257c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, lui a remis deux bulletins de salaire pour les mois de mai et juin sans le rémunérer pour autant.

Source officielle
CC

civ2

61372673cd58014677425a9f

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., en arrêt de travail du 11 juin 2001 au 28 janvier 2003, des indemnités journalières dont le montant a été calculé sur la base du salaire perçu par celui-ci au cours des mois de mars, avril et mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00195

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

X... de sa demande en rectification sous astreinte de ses bulletins de salaires, l'arrêt énonce qu'au vu des pièces produites et des explications des parties, il apparaît que les bulletins de salaire fournis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201546

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de salaire de septembre et autres" ; que "Cependant, Madame X... avoue en page 2 de ses écritures que ces bulletins de salaires lui avaient été remis le 22 septembre 2003" ; qu'"Il s'ensuit que le motif

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987552

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Considérant que le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10390

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[O], ils sont irrecevables en leurs demandes en ce qu'elles portent sur les bulletins de salaire antérieurs au 22 décembre et 9 juin 2005 et recevables en ce qu'elles visent des bulletins de salaire et

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471a6cdc6046d47f779b3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* DSN mensuelles Année 2024 : * Les bulletins de salaire de tous les salariés de JANVIER à, [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df277fcdc6046d4748781f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

que la salariée devait établir ses bulletins de salaire et les éditer à partir du logiciel destiné aux assistantes maternelles et à l'employeur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de la société RPO Carrelage, des chefs de travail dissimulé résultant de l'absence de déclaration nominative préalable à l'embauche de quinze ressortissants roumains et de défaut de remise de leurs bulletins

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... ; qu'il apparaît clairement que celle-ci est calculée selon le salaire minimum conventionnel conformément à la convention collective ; que la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire et violé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d13c

Appel

7 janvier 2009

7 janvier 2009

bulletins de salaire à compter du mois de novembre 2000 et à la différence de la situation antérieure une distinction entre le salaire brut et le temps de pause, l'employeur a modifié du même coup sans

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53342

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

des pourvois n° K 01-46.565 au n° S 01-46.571 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Distribution Casino France à rectifier les bulletins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100429_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En ce qui concerne la communication de trois bulletins de salaire : 5.

Source officielle

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