par celui-ci ; qu'en imputant néanmoins sur le montant des préjudices de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, la somme de 72 638,29 euros représentant l'intégralité du capital

DE PENSIONS DE RETRAITE PAR CAPITALISATION AU PROFIT DE SON PERSONNEL CADRE, AINSI QU'UN AVENANT POUR LA CONSTITUTION DE RETRAITES DE COMPLEMENT EN FAVEUR DU PERSONNEL SUPERIEUR, DESTINEES A RECOMPENSER

concurrence de 1.100.000 € applicable en l'espèce et que les frais de défense engagés par l'assureur pour défendre la responsabilité civile des sociétés appelantes sont expressément inclus dans le capital

en raison du sinistre, s'élevant au total à 1.251.603,63 euros, s'agissant des frais médicaux et assimilés, du maintien de la rémunération, des arrérages de pension et de majoration pour enfant, du capital

REPRESENTATIF DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF SERA EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LES LIMITES CI-DESSUS INDIQUEES ET LE MONTANT

et la CAFAT devant le tribunal du travail aux fins de juger que l'accident de travail de [V] [O] était dû à la faute inexcusable de l'employeur et ordonner à la CAFAT de lui indiquer le montant du capital

barême de capitalisation des rentes, alors, d'une part, que la constitution de rente viagère ne peut être annulée que si le montant de la rente est inférieur au revenu du bien aliéné, de sorte qu'en se

ET DE 12453,38 FRANCS POUR E...; ATTENDU QU'IL EST D'AUTRE PART CONSTATE QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA DAME H...

Sur cette somme, il conviendra de déduire le capital constitutif de la rente versée par la société Allianz pour 136 704 CHF et le solde du capital constitutif de la rente versée par la caisse de pensions

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES ARRERAGES ECHUS AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU SERVICE DES RENTES D'ORPHELIN, MAIS SEULEMENT POUR LEUR FRACTION CORRESPONDANT AU CAPITAL

, S'ELEVANT A LA SOMME DE 66180 FRANCS, CONSTITUTIF DE LA PENSION CIVILE CONCEDEE PAR L'ETAT A SON AGENT JUSQU'A L'AGE NORMAL DE SA MISE A LA RETRAITE ; AU MOTIF QU'A TORT LE PREMIER JUGE, SUIVANT

est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir condamné les responsables de l'accident à payer à la caisse primaire d'assurance maladie une somme comprenant le montant du capital

SOCIALE DE LA REUNION, d'une part, une somme de 49 487,70 F, d'autre part, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 31 décembre 1982, les arrérages d'une rente d'accident du travail dont le capital

NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LA FEMME DE LA VICTIME ETAIT AGEE DE 40 ANS ; QU'EN RETENANT POUR LE CALCUL DU CAPITAL CONSTITUTIF

Sur le second moyen du pourvoi n° N 87-14.987 : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait la pension de réversion due à Mme Z... alors qu'en ne calculant pas le capital

DU 6 JUIN AU 31 JUILLET 1967, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'ORPHELINE CONCEDEE A ANNIE Y... ; QUE CES PRESTATIONS SONT AU NOMBRE DE CELLES DONT L'ETAT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT EN APPLICATION

les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour d'appel qui constate que la créance de l'Agent judiciaire comprend le capital

de confirmer le jugement, de la condamner à payer à la société Generali les sommes de 84 365,72 euros au titre des prestations en nature et en espèces, 17 099,95 euros au titre du rachat du quart du capital