défaut d'attribution d'un hébergement ne porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, compte tenu du caractère

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de partie civile, pour les faits commis de 1983 à 1987, à les supposer constitutifs d'un délit dénoncé dans son mémoire par la partie civile ; "alors que lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent

de partie civile de Serge X... et de la société GPG, en date du 20 mars 2001 et les a condamnés, chacun et solidairement, à une amende de 6 000 euros ; "aux motifs que la plainte revêt un caractère

l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de dénonciation calomnieuse et, en conséquence, a débouté Pierre D..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que la spontanéité conditionne la constitution

définitif de la vente » ; qu'elle évoquait encore en diverses stipulations que la conclusion de l'acte authentique constituait un élément à part entière de la réalisation de la vente ; que telle est la

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

de partie civile est abusive ou dilatoire, la juridiction est tenue d'exposer les motifs pour lesquels elle estime que la constitution de partie civile a un caractère abusif ; la circonstance que la constitution

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Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce fonds de commerce de taxi-ambulance constituait un bien propre de M.

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qu'il s'agit d'un taux confiscatoire, la CSG participant déjà au financement de la sécurité sociale ; que les sommes acquittées par lui au titre de la cotisation subsidiaire maladie présentent un caractère

légaux; qu'il en est particulièrement ainsi de son caractère certain; qu'en l'espèce, pour la condamner en réparation du dommage qu'aurait subi M.

du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre Roger A... et Freddy D... pour faux en écritures publiques et complicité d'usage de faux en écritures publiques, a déclaré irrecevables la constitution

de l'infraction de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ne sont pas réunis à l'encontre de René Y... et a débouté Eric X... de sa constitution de partie civile ; "aux

de la banque est un faux ; / que le fait que la partie civile soutienne qu'elle n'a pas reçu ce courrier indiquant la résiliation de la convention de découvert ne saurait suffire à en justifier le caractère

Celle-ci a dégradé le niveau de cotation de la société de 5+ à 6 dans le fichier bancaire des entreprises ("FIBEN"), jugeant que la capacité de cette entreprise à honorer ses engagements sur trois ans

l'exercice du droit d'ester en justice avait dégénéré en abus ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le recours pour excès de pouvoir et son maintien pendant plus de quatre années, malgré le caractère