- elle n'est pas motivée ; - l'article 56 du règlement intérieur méconnait les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en raison, d'une part, du caractère

elle est entachée d’erreurs de fait ; - les conditions de recevabilité de sa demande sont satisfaites ; - les conditions du regroupement familial sont satisfaites, notamment celles relatives au caractère

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance

élèves, était de nature à tromper les contractants ; mais que la plupart des parties civiles, travaillant effectivement dans des emplois où la connaissance de l'informatique leur était nécessaire, le caractère

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GURDEBEKE, dont le siège est 65, Boulevard Carnot à Noyon (60400) ; la SOCIETE GURDEBEKE

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée révélant un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’un défaut

secret des affaires, ne pouvait, à supposer même que l'analyse de la collectivité ait été erronée quant à l'applicabilité de ce secret en l'espèce, être regardée comme établissant, par elle-même, le caractère

Enfin, elle allègue la violation de l’article 14, en raison de leur origine kurde, à elle et sa famille, ainsi que du caractère insuffisant des enquêtes sur les actes irréguliers auxquels les forces de

société allait certainement prendre fin dans les jours suivants ; qu'en jugeant que reposait sur une faute grave le licenciement du salarié prononcé par la société Ikea le 2 février 2006 en raison du caractère

d'omissions à statuer s'agissant des moyens tirés de l'absence de réalité du projet en raison de l'absence de délibération ou de décision justifiant l'existence d'un projet d'aménagement de la Fourche, du caractère

regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire ; qu'en s'abstenant de motiver spécialement sa décision, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère

avait fait valoir que la proposition d'assurance, qui ne comportait aucune signature, n'était pas son oeuvre, mais celle d'un agent de la MATMUT, en sorte que cet assureur ne pouvait lui opposer le caractère

référé statuant en matière fiscale, puis en appel devant le tribunal administratif dont il attaque le jugement par la voie de la cassation, l'appréciation portée par le comptable du Trésor sur le caractère

avant sa comparution devant la cour d'assises d'appel (ibid.), la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à expliquer, par des considérations de droit et de fait, le caractère

5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que les moyens tirés de ce que, compte tenu du caractère

alors que le maire de Gordes n'était pas tenu de suivre l'avis du préfet de Vaucluse réputé favorable émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, elle était fondée à invoquer le caractère

omettant de se référer à ces conditions de droit et de fait, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ; "alors qu'en rejetant la demande de mise en liberté, sans se prononcer sur le caractère

cette insuffisance des obligations du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu qu'en rejetant la demande de mise en liberté par les motifs

B... demande tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle France travail Normandie a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d’emplois pour « insuffisance d’actions en vue de

Finlande - 3514/02 Arrêt 10.2.2009 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Caractère insuffisant des motifs invoqués par la Cour suprême pour condamner à verser des dommages et intérêts