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surendettement au regard du niveau de revenus des époux : de 73. 105 € pour l'année 2002, 73. 116 € pour l'année 2003, 80. 419 € pour l'année 2007 ; que par ailleurs, force est de constater que les cartes

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Raoul X... ne conteste pas avoir utilisé la carte de crédit de la société Vion France pour régler des dépenses personnelles et s'être engagé à mettre un terme à ces pratiques lors d'un entretien avec le

Remboursement abusif de dépenses personnelles Vous utilisiez, dans le cadre de vos fonctions de directeur de la filiale, quatre cartes de crédit ouvertes à votre nom.

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en 1997, deux emprunts ont été souscrits auprès de la Société COFIDIS par Madame Y... ; que selon la quittance subrogative produite aux débats par l'appelant ces emprunts, présentés sous la forme de cartes

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signifie que c'est Monsieur [G] qui doit cette somme à la Société et qu'il n'est donc nullement prouvé qu'il s'agit d'avances faites par le dirigeant à la Société en payant ses frais généraux avec sa carte

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Y... qu'il avait abandonné son poste de travail le 15 février 2010 en restituant le véhicule de fonction, le portable, les clefs et la carte de crédit des fournisseurs, sans fournir aucun justificatif

B... déclarait qu'il avait laissé à l'intérieur du véhicule, sa carte de crédit et les clés du laboratoire où il exerçait sa profession ; il est naturel qu'il précisa aux services de police qu'il était

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