La commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a implicitement rejeté ce recours et refusé de lui délivrer la carte professionnelle. M.

professionnelle d’agent de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de la notification du présent

d'agent de sécurité, dès lors que son employeur a suspendu l'exécution de son contrat dès l'expiration de sa carte professionnelle.

professionnelle, et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de

B... a déposé une nouvelle demande de carte professionnelle.

A a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de tourisme avec chauffeur le 3 mars 2023.

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer la carte professionnelle lui permettant

A D a sollicité, le 28 juin 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.

A D a sollicité, le 28 juin 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités de sécurité privées de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer son activité professionnelle ;

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et sur la demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi qu'il a respectivement déposées les 10 février et

Il soutient qu’il a procédé à l’impression d’une nouvelle carte professionnelle de M. B... le 14 mars 2025 et que l’intéressé a procédé à son paiement le 17 mars 2025.

d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du Centre national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle valide pour une période de 5 ans à compter de la notification

A... a alors sollicité le 26 mai 2025 la délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée.

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle () ". 3.

B était titulaire d'une une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité, valable jusqu'au 12 janvier 2023. Il a demandé le renouvellement de cette carte.