d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

mise en accusation, tel n'est plus le cas par la suite, dans la mesure où l'association CJSE 21 qui était en charge du contrôle de l'intéressé a cessé de fonctionner quelques jours après ; qu'aucun autre

pas le cas en l'espèce, ou encore : aménagement, extension et création de hangars liés et nécessaires à l'exploitation agricole, ce qui n'est pas davantage le cas en l'espèce, ou encore : constructions

X... est dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que la société RDME avait soutenu que si le dispositif empêchant le fonctionnement du piston en cas d'ouverture de la trappe avait été

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la banque, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

En effet, il n'est pas remis en cause que c'est l'ancien revêtement constitué de dalles de béton qui est à l'origine de l'atteinte à l'étanchéité constatée et non les travaux effectués (en ce sens en particulier

une chirurgie plus importante, ce qui fut le cas" ; qu'aucune des constatations des juges du fond ne remet en cause le fait que, lors de l'intervention pratiquée par Jean-Michel X..., il s'est avéré

dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que tel est le cas de l'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société savoisienne de cataphorèse, dont le siège est ..., en cassation

immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers" ; que "le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2004), M.

limitée est objectivement nécessaire pour que le distributeur puisse pénétrer sur un nouveau marché et n'est pas disproportionnée à la nécessité de protéger l'efficacité du réseau, qui vise à promouvoir

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et l'affaire doit être à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi ; qu'en l'espèce, la cassation ayant

nécessaire à la sauvegarde du secteur d'activité de ce groupe ; qu'en l'espèce, quand il est constant l'employeur appartient à un groupe de société, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le

et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,