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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427412
10 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613726a3cd58014677427413
613726a3cd58014677427414
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613726a3cd58014677427417
613726a3cd58014677427418
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201686
24 novembre 2016
ou si elle l'estime nécessaire la caisse envoie un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés...
comm
61372399cd5801467740be45
17 juillet 2001
formé un appel incident ou une demande incidente, l'arrêt retient, que la Caisse s'est désistée sans réserve de son appel contre M.
civ3
6137250ccd5801467741a87c
10 mai 2007
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p.100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264
12 juillet 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
61372630cd58014677423a26
6 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2018:C200498
12 avril 2018
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° R 17-13.445 R É P U B L I Q U E F R
61372375cd5801467740a05a
29 mars 2000
de la garantie biennale, prescrite le jour de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les carrelages avaient fait l'objet de réserves à la réception, la cour d'appel a
613726a2cd580146774273b3
10 mai 2005
chez Shopi Pamandzi, déclare sur l'honneur que pendant la période où exerçaient Désirée X..., Echa Y... et Hadidja Z..., il n'y avait pas de panne informatique intempestive sur les caisses, sauf cas de
ECLI:FR:CCASS:2025:C200333
10 avril 2025
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Arras, 13 décembre 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a notifié à Mme [
M. Z... dirigéec/M. Y
60794d029ba5988459c47cf3
2 avril 2003
X... de sa demande, l'arrêt, statuant dans les limites de la cassation prononcée, relève que celui-ci était en possession des clefs du garage où était entreposé son mobilier et qu'il pouvait accéder à
613722fbcd58014677403ffc
12 novembre 1997
Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825
21 juin 2016
N° C 14-88.470 FS-D N° 2825 SC2 21 JUIN 2016 CASSATION M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00017
27 février 2018
frais d'aménagement du véhicule ; "aux motifs que, sur l'étendue de la cassation ; que la cour de cassation a rendu une décision de cassation partielle ; que M.
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