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340 878 résultats pour « cassation sans reserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427412

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427413

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427414

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427415

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427417

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427418

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201686

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

ou si elle l'estime nécessaire la caisse envoie un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés...

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740be45

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

formé un appel incident ou une demande incidente, l'arrêt retient, que la Caisse s'est désistée sans réserve de son appel contre M.

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a87c

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p.100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a26

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200498

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° R 17-13.445 R É P U B L I Q U E F R

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a05a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de la garantie biennale, prescrite le jour de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les carrelages avaient fait l'objet de réserves à la réception, la cour d'appel a

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CC

cr

613726a2cd580146774273b3

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

chez Shopi Pamandzi, déclare sur l'honneur que pendant la période où exerçaient Désirée X..., Echa Y... et Hadidja Z..., il n'y avait pas de panne informatique intempestive sur les caisses, sauf cas de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200333

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Arras, 13 décembre 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a notifié à Mme [

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CC

civ3

M. Z... dirigéec/M. Y

60794d029ba5988459c47cf3

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X... de sa demande, l'arrêt, statuant dans les limites de la cassation prononcée, relève que celui-ci était en possession des clefs du garage où était entreposé son mobilier et qu'il pouvait accéder à

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CC

comm

613722fbcd58014677403ffc

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N° C 14-88.470 FS-D N° 2825 SC2 21 JUIN 2016 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00017

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

frais d'aménagement du véhicule ; "aux motifs que, sur l'étendue de la cassation ; que la cour de cassation a rendu une décision de cassation partielle ; que M.

Source officielle

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