Y..., salariée de la société Vernicolor, a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 30 juin 2011 au 23 février 2014 au titre d'une affection de longue durée.

de maladie, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt de travail pour cause de maladie survient pendant une période de suspension du contrat de travail imputable à une faute du salarié, le point de départ

application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail « le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail.... après une absence d'au moins 21 jours pour cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant ... à Falck (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour

A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 19 MAI 1956, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX LUI A VERSE LES PRESTATIONS JUSQU'AU 15 MAI 1957, DATE D'ECHEANCE DE LA JUSTIFICATION MEDICALE

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident

Mme [C] a été absente de l'entreprise pour cause de maladie du 4 juillet au 26 août 2013 puis du 5 au 26 septembre 2013 pour cause de congés payés et du 27 septembre 2013 au 31 mars 2015 pour cause de

arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, ...

conséquences dommageables ayant résulté pour lui de l'accident de service dont il a été victime le 23 mars 2018, de la requalification de son arrêt de travail pour raison de service en arrêt de travail pour cause

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS DE LA BONNETERIE ; ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1973, AUX ECRITURES AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MERCERIE DE MARQUE ETANT TOMBEE MALADE

8 juillet 2003, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne informait M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var, devenue caisse de la région Provence, et l'Association interprofessionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOUVELLE DE FANTI, dont le siège est à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars

que les avis d'arrêt de travail initiaux et de prolongation de la salariée sur les périodes du 4 juillet au 26 août 2013 et du 27 septembre 2013 au 31 mars 2015 soient des avis d'arrêt de travail pour cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu

DE CE TEXTE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST MAINTENU AU SALARIE ALGERIEN TRAVAILLANT EN FRANCE, POUR SES ENFANTS RESIDANT EN ALGERIE QUE S'IL A ETE CONTRAINT D'INTERROMPRE SON EMPLOI POUR CAUSE

pris les congés ; alors, d'autre part, que l'article 41 de la même convention et l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, qui interdisent à un salarié en arrêt de travail pour cause

En septembre 2012, une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée à l'encontre de Monsieur [T] et Madame [T] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 26 septembre

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration de l'assistance publique soit condamnée à lui verser une somme de 150 000 F en réparation du préjudice que lui a causé