par elle ne sauraient donc être attribués à l’Etat; – l’imbrication des procédures litigieuses: dans les circonstances de la cause, la suspension de l’examen de certaines actions et le dessaisissement

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° N 16-12.702

Ils se prévalent d'une cause de suspension de la prescription entre l'expertise confiée à M.

Subsidiairement, il demande à la cour de confirmer le jugement déféré et en tout état de cause de : - condamner M.

des dépôts et consignations ; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de

suspensive ; que force était de constater qu'il n'existait, dans les pièces produites par les parties, aucune cause interruptive de prescription de l'action ; ALORS QUE, d'une part, l'action en nullité

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; subsidiairement d'ordonner la suspension

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; subsidiairement d'ordonner la suspension

de la décision, d'où il suit que les parties peuvent utilement déposer une note en délibéré permettant d'interrompre la prescription ; qu'en affirmant que la mise en délibéré de l'affaire était une cause

Par suite, la réclamation préalable de Mme B, adressée le 25 juin 2020 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, la requérante n'invoquant par ailleurs aucune cause

non-respect des délais ; - en l'absence de numéro d'enregistrement, aucune demande d'aide n'est recevable ; or l'attente d'une démarche administrative nécessaire à la validité de sa demande d'aide est une cause

d'Assurance Maladie qui n'est pas visée comme étant une cause de suspension de la procédure de reclassement ; que la société AIR FRANCE n'a pas non plus appliqué les dispositions du code du travail de

l'étude nouvelle réalisée par la SAS Isdi du Chauvilly qui ne prennent pas en compte le risque de remontée des eaux superficielles et n'étudient pas le comportement de la nappe, ne peuvent remettre en cause

Monin-Hersant n'a été désigné, qu'à titre temporaire, parce qu'il n'était pas possible de réunir l'assemblée générale de la Cour, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle " ;

de force majeure ou toute autre cause légitime de suspension de délai ; que les travaux ont commencé le 2 mai 2006, et il résulte du relevé météorologique produit par la SCI Les Trois Glaciers que le

de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison telle qu'énoncée dans le document d'information.

Enfin, elle s’oppose à la demande de provision au titre du retard de livraison en faisant valoir des causes de suspension du délai de livraison.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Par un acte déposé le 26 avril 1994, la requérante fut assignée par son conjoint, M.