Le cautionnement est de nature commerciale lorsqu'il a un caractère intéressé pour la caution, c'est à dire que la caution a un intérêt personnel direct et déterminant de nature personnelle et patrimoniale

déclarer l'existence de ce cautionnement antérieur.

Le 20 mai 2020, le mandataire liquidateur a émis un certificat d'irrécouvrabilité.

de caution.

écarté l'application de la règle "Electa una via" ; "aux motifs que, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, Claude Y... a été poursuivi pour avoir minoré la valeur de l'actif servant de caution

d'irrécouvrabilité, ce dont il se déduit que la déchéance de la caution ne peut être encourue au visa de l'article 2314 du code civil dans sa version alors applicable, ' sa créance est justifiée par

Ils ont contesté en deuxième lieu la validité de l'acte de cautionnement en invoquant la réticence dolosive dont s'est rendu coupable le CREDIT MUTUEL lors de la souscription de ce cautionnement en omettant

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 212 774,14 F en réparation du préjudice subi à raison de l'obligation de verser la caution

de cautionnement et au moment où le cautionnement a été appelé, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré Monsieur [S] [D] comme une caution non avertie, infirmer le jugement déféré en ce

X... était titulaire d'un compte ouvert auprès de la BRA LYONNAISE DE BANQUE, pour lequel Monsieur Gilles X..., Président Directeur Général, s'est porté caution solidaire, selon acte sous seing privé du

A... se sont portés cautions solidaires de la société Scorpio ; que la cour d'appel de Bordeaux ayant prononcé la résolution des contrats de mandat, de location-gérance et de gérance, libéré les cautions

[T] en sa qualité de caution. 5- Le mandataire judiciaire a adressé à la société BNP Paribas Lease Group un certificat d'irrécouvrabilité. 6- Suivant jugement contradictoire du 10 janvier

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné en qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que M.

La SAS Brasserie de [Localité 4] réplique que les motifs allégués à l'appui d'un prétendu défaut de validité de l'acte de cautionnement ne pourront qu'être rejetés.

de caution par rapport à ses biens et à ses revenus.

Madame [M] [I] épouse [A] était caution des deux prêts souscrits en vertu de l’acte notarié du 28 décembre 2010.

que sur la preuve de la défaillance de l'emprunteur et d'une demande de paiement de la caution; Considérant, en effet, qu'il résulte des dispositions contractuelles que les cautions des personnes morales

de payer les sommes réclamées par la société HSBC au titre de ses engagements de caution et ne peut dès lors contester que son cautionnement à durée déterminée était alors toujours en vigueur, l'