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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce49ba5988459c476b6
29 janvier 2002
29 janvier 2002
de la liquidation et du partage du régime matrimonial, les époux se sont opposés sur la date des effets du divorce, le mari réclamant qu'ils soient fixés au mois d'août 1984, point de départ de la cessation
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59463
4 novembre 1980
4 novembre 1980
COMPROMISSOIRE PREVOYAIT, EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DU CONTRAT, LE RECOURS A UN TRIBUNAL ARBITRAL, QUE, LE 9 AVRIL 1975, LA SOCIETE RHF A INFORME LA SOGEM DE LA CESSATION
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464b1
14 mars 1995
14 mars 1995
de la femme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442 et 262-1 du Code civil ; alors qu'en outre, il incombe à l'époux demandeur de rapporter la preuve de la cessation
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f970
1 mars 1979
1 mars 1979
société Thermal-France, qui avait engagé par contrat du 9 mai 1966 Pierre X... comme représentant statutaire pour le placement de radiateurs tubulaires de chauffage central, à verser au salairé, qui a cessé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100493
12 mai 2010
12 mai 2010
X... n'établissait pas que les conditions d'application de l'article 262-1 du code civil étaient remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee99d
29 juin 1988
29 juin 1988
d'avoir reporté les effets du divorce en ce qui concerne les rapports des époux relatifs à leurs biens au 30 novembre 1979 alors que, d'une part, en omettant de rechercher si les deux conditions de cessation
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15785819597271e49b4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[Localité 6] ; Dit que [P] [D] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 23 mars 2021, date de la cessation
Source officielleciv1
61372475cd58014677415abb
22 février 2005
22 février 2005
X... de voir reporter à la date de la cessation de cohabitation et la collaboration des époux, celle de prise d'effet de la dissolution de leur régime matrimonial, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087f44bb525fe3cfd9b9
16 avril 2024
16 avril 2024
divorce ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 septembre 2021, date de la cessation
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15885819597271e4a6f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[Localité 10] ; Dit que [Z] [H] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 15 mars 2019, date de la cessation
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6616d6bb63271232b2e49192
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Localité 12] ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 27 juillet 2018, date de la cessation
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3abe74459e0c7ecfa50
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de cessation de cohabitation et de collaboration soit le 1er janvier 2018.
Source officielleCabinet 3
697e7eafcdc6046d47760cdc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Localité 11] ; AUTORISE Madame [L] [C] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 15 juillet 2000, date de la cessation
Source officielleChambre 4/section 1
6643a651da34cf7c590a917c
25 avril 2024
25 avril 2024
reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 25 janvier 2023, date de cessation
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087d44bb525fe3cfd996
16 avril 2024
16 avril 2024
époux et ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 août 2020, date de la cessation
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
672d10b44e0888abb7bf583b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Localité 11] ; Dit que [S] [D] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 27 novembre 2021, date de la cessation
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4aac
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Localité 10] ; Dit que [T] [N] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 28 février 2022, date de la cessation
Source officielleChambre 2/section 6
65b947205a029d9e20d7b157
16 janvier 2024
16 janvier 2024
reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 28 aout 2022, date de cessation
Source officielleChambre 4/section 1
65b947235a029d9e20d7bf7a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 28 décembre 2022, date de cessation
Source officielleChambre 4/section 1
65b947285a029d9e20d7dc5f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 8 octobre 2019, date de cessation
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