Par conclusions du 28 mai 2004, Monsieur et Madame Y... et Monsieur Christian Y... demandent à la Cour de : - constater que l'acte de cession du fonds de commerce n'a pas été signifié conformément aux

 », sans distinction, en ce compris donc à l'acte de cession de fonds de commerce, sont applicables à l'opération litigieuse et sont parfaitement licites dans le cadre d'une cession de fonds de commerce

de Draguignan ; Attendu que par une autre décision du même jour, le Tribunal de commerce de Draguignan doit également statuer sur la cession partielle de l'entreprise exploitée par la société [J] [Y]

[K] et [N] [Z] (...) déclarent aux présentes avoir pris connaissance de ladite cession de fonds de commerce déposée aux présentes, se tenir la cession du bail signifiée et accepter M.

X... à la société de Florian à compter du renouvellement du bail commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994), retient que la locataire a cédé son droit au bail à un successeur dans un autre commerce

, alors que le jugement arrêtant le plan de cession faisait expressément mention de ce texte comme bénéficiant à la Banque Populaire et que Monsieur Y... ne rapportait pas plus qu'en première instance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batimap Sicomi (Société immobilière pour le commerce

loués, sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans le commerce (ce dernier devant avoir obtenu au préalable et par écrit l'agrément

de son fonds de commerce et de son bail s'il était resté dans les lieux ; qu'il est établi que les preneurs ont envisagé dès l'année 2003 de céder leur fonds de commerce à un successeur, la société PH

Pierre, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 mai 2000, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents

et que les parties ont entendu limiter à vingt-trois mois l'occupation des locaux par la locataire dans l'attente de la cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail, événement incertain et

Par jugement du 22 juin 2015, le tribunal mixte de commerce a, dans le cadre d'un plan de cession, homologué une offre de cession de ses actifs à l'EURL SOCIÉTÉ OCÉANIENNE DE PROTECTION DU BÂTIMENT en

Par conséquent les dispositions de l'article R. 145-11 du Code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer et la société CREDIT LYONNAIS est fondée à revendiquer le bénéfice du plafonnement.

Par jugements successifs la société LG RESTAURATION (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de

l'autorité de chose jugée.

suivant la cession, déjà prévu dans la cession, ne pouvait être fait au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan et Mèze ; qu'il ne pouvait être qu'un cautionnement de la Prominvest

la cession partielle de son fonds de commerce, comprenant le droit au bail , à la société PL Graf constituée par M.

Philippe X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Trefileries de Conflandey et de la SA Conflandey, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date

à la charge du cessionnaire ; qu'autrement dit, l'article L. 221-14 du code de commerce envisage la cession de parts sociales en trois cercles successifs : - la cession est d'abord envisagée

: L'autorité compétente délivre (...), à la requête du bénéficiaire de l'autorisation et dans le délai maximum d'un mois à compter de cette requête, un certificat constatant qu'en exécution de l'arrêté