Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

et non à une cession à titre onéreux pure et simple, bien que M.

cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (article 1605 nonies du code général des impôts). 2.

résultant d'une cession de titres de participation à un prix minoré réalisée au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2010.

de terrains devenus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

; que la créance naissant de la liquidation de l'astreinte n'était lors de la cession du titre qu'éventuelle puisqu'elle dépendait de l'attitude même de la société EDITIONS DIPA BURDA ; que la signification

L'article 150-0 D du code général des impôts dispose, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au deuxième alinéa de son 1, que : " Les gains nets de cession à titre

B C et Mme D C, représentés par Me Tesseyre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à laquelle ils ont été

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cheptel qui étaient dans un état de cachexie avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 27 mai 2003) a ordonné la cession

B... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2018, à l’issue duquel ils ont été assujettis, à raison de plus-values réalisées sur la cession de titres de la SARL Sofika, à des cotisations

Il soutient que : - il bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français en raison de la plus-value sur cession de titres réalisée aux Etats-Unis ; la cession de titres qu’il a réalisée s’analyse

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement,

En premier lieu, l'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.