A B demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet à la suite d'un chèque sans provision. Vu les autres pièces du dossier.

l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DO REGO Mikahil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui pour émission de chèque

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

(GUY), DETENU, INCULPE DE FAUX ET USAGE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 19 OCTOBRE

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement l'ayant condamné, pour escroquerie, émission de chèque

partie civile, contre l'arrêt n° 1004 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline Y... des chefs d'émission de chèque

décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre Jacqueline Y..., des chefs de faux en écriture, usage, vol, escroquerie, émission de chèques

des chèques ; que la société Dhumeaux a assigné la Caisse en paiement de ce chèque en faisant valoir qu'il avait été émis alors que M.

X... un chèque sans provision, l'accord verbal intervenu entre les parties est devenu caduc ; Mais attendu que, contrairement aux énumérations du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence, entre

et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la citation délivrée à Z... visait l'infraction d'émission de chèque

OFFICE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A FOURNI A LA SOCIETE HERPIN UNE DACTYLOGRAPHE CORRESPONDANCIERE ; QUE CELLE-CI AYANT, ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, FALSIFIE UN CHEQUE

une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont elle fait l'objet à la suite de l'émission d'un chèque

En réalité le chèque était sans provision. Son délai d'encaissement est à ce jour expiré.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1991 qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 9 octobre 1990, le condamnant, pour émission de chèque

Alioune contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 9 mois avec

Philippe pour émission de chèque sans provision, a confirmé le jugement déboutant la partie civile et a condamné celle-ci à des réparations civiles envers le prévenu et un tiers appelé en la cause.

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision,

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 18 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;