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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2404329_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... fait valoir que la décision est entachée d’illégalité en ce que, nonobstant son signalement de changement d’adresse au département des Alpes-Maritimes, il n’a reçu ni le courrier en date du 16 mai
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504630
17 octobre 2012
17 octobre 2012
tribunal administratif de Paris, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier, notamment la télécopie du 29 mars 2007 par laquelle il avait informé le tribunal de son changement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qu’il développe ; il précise qu’il n’a pas informé les services préfectoraux de son changement d’adresse mais que ceux-ci ne pouvaient
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601217_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D..., ressortissant camerounais né le 13 octobre 1985, a déposé une première demande de changement d’adresse auprès de la préfecture le 26 septembre 2023, clôturée sans effet.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306722_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée n'ayant jamais procédé à son changement d'adresse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501803_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de trente jours ; - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'a jamais reçu le courrier qui lui aurait notifié l'arrêté contesté, alors même qu'elle a informé l'autorité préfectorale de son changement
Source officielleChambre 1-5
6364ba69e405357f749ea610
21 octobre 2022
21 octobre 2022
copropriétaires de l'ensemble immobilier Marie-Christine de sa demande de radiation, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Marie-Christine à produire les notifications des changements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00769_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
le 16 novembre 2023 dans le cadre de sa requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, d’autre part, qu’il aurait indiqué ce changement d’adresse en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511377_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par courrier du 23 juin 2025, la sous-préfecture de Vienne a informé le requérant que sa demande de renouvellement de titre de séjour est affectée à la préfecture du Rhône, aucun changement d’adresse permanent
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
(CAF de la Moselle ci-après) de son changement d'adresse que le 4 mai 2021 ; - il a donc refusé volontairement de se soumettre au contrôle.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401811_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
le jour même ; elle a dû demander un changement d’adresse sur son titre de séjour ; - le 2 novembre 2021, la préfecture lui a notifié que l’adresse indiquée sur son titre de séjour n’était pas effective
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305148_20230830
30 août 2023
30 août 2023
en Ukraine durant 20 ans et elle souhaite poursuivre cette activité ; -alors qu'elle demande depuis 15 mois à Pôle emploi de bénéficier de cours de français intensifs, il lui est reproché d'avoir changé
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400330_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que : - la rectification de ses droits au RSA fondée sur son changement d'adresse, sa situation d'auto-entrepreneur et la vente de ses meubles et vêtements est injustifiée ; - la CAF
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502676_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - la situation d'urgence est remplie, dès lors qu'il lui est impossible d'obtenir un rendez-vous pour un changement d'adresse ; il court le risque d'être éloigné du territoire et de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305180_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
en Ukraine durant 20 ans et elle souhaite poursuivre cette activité ; - alors qu'elle demande depuis 15 mois à Pôle emploi de bénéficier de cours de français intensifs, il lui est reproché d'avoir changé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300379
25 juin 2020
25 juin 2020
Q... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6972f3facdc6046d475fab64
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il appartient au cotisant de démontrer qu’il avait informé l’URSSAF LIMOUSIN, organisme chargé de la gestion centralisée du régime des artistes-auteurs, de son changement d’adresse professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600047_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder dans un bref délai à la levée du blocage lié au changement
Source officiellecr
61372601cd58014677422386
1 mars 2000
1 mars 2000
peut être affectée que par la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; que le prévenu avait, en 1992, domicilié son activité professionnelle à Paris, qu'il n'a pas fait de changement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028253853
27 novembre 2013
27 novembre 2013
d'asile, une lettre du centre d'accueil de Vaulx-en-Velin informant l'administration de son changement d'adresse ; qu'en estimant que la requérante ne démontrait pas avoir suffisamment et préalablement
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