Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-36, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire et des dispositions

Article 123-13

—

Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.

Article 2

—

L'indemnité temporaire d'accompagnement est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail.

Article 422-19

—

Les fonds d'investissement à vocation générale affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article 3

—

-Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif :

Article Annexe V

—

CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article R7125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R7227-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

Code de l'urbanisme

En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.

Article D122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R6152-49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Le poste libéré par un praticien hospitalier placé en congé de changement de spécialité est déclaré vacant au terme de six mois.

Article A821-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42

Code de commerce

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Article D5125-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

En cas de cessation d'exploitation d'officine, de transfert ou de regroupement d'officine ou de tout autre changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société fournit les informations correspondantes au conseil régional de la

Article 1

—

I. ― En sa qualité d'exploitant de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, installation nucléaire de base n° 45, située à Saint-Vulbas dans le département de l'Ain, ci-après dénommée " l'installation ", Electricité de France

Article 3

—

autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent : -un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants

Article 7

—

Lorsque plusieurs exploitants exercent en commun dans le même local, la superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés.

Article 1

—

Par ailleurs, la qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base précédemment exploitée par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère est transférée à la Société franco-belge de fabrication

Article 121 quinquies DE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

aux 1° et 2° de l'article 121 quinquies DD et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements le représentant de la chambre départementale d'agriculture ainsi que les représentants des fédérations départementales de syndicats d'exploitants

Article 1651 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code général des impôts

Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires

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