.; qu'à la suite d'un différend, Mme Z... a été nommée gérante puis condamnée en cette qualité, sous astreinte, aux formalités de publication du changement de gérant ; que la cour d'appel a réduit à un

, de sorte qu'il avait perdu une chance de ne pas contracter ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, pour retenir que le fonds de commerce

de l'UBN aurait été payée lors de la cession du fonds de commerce si M.

Le 8 octobre 2018, la banque a assigné Mme [J] en paiement, devant le tribunal de commerce de Lyon.

X..., qui, en cause d'appel, a désigné son épouse comme signataire de l'acceptation de l'effet en tant que chef de l'entreprise Romano ; que la banque a appelé en intervention forcée Mme X... ; que Mme

le fonds de commerce de la [Adresse 5] à la somme de 300.000 euros représentant le prix de cession, quand une telle perte de chance ne pouvait être égale qu'à une fraction des profits que la société

X... et de déclarer ses créances dans les deux mois, comme le prescrit le Code de commerce ; que le syndicat des copropriétaires est donc mal fondé à réclamer à titre de dommages et intérêts une somme

le jugement l'ayant condamné à payer diverses sommes aux époux A..., alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en énonçant que le syndic ne démontrait pas que les futurs acquéreurs du fonds de commerce

exploitée par la société Compagnie nationale du Rhône (la société CNR) en exécution d'une concession consentie par l'Etat par une convention du 20 décembre 1933 comprenant, en annexe, un cahier des charges

et des sociétés luxembourgeois sont autorisés à publier exclusivement les actes dont le dépôt ou la publication au registre de commerce et des sociétés est ordonné par la loi, actes parmi lesquels ne

X... et obtenu de lui, à titre de "garantie", un chèque de 250 000 francs et l'acceptation d'une lettre de change d'un même montant, payable à terme ; qu'à l'échéance de l'effet, M.

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1986), que les époux Z..., ayant confié la construction de leur maison à la société Proréal-Secotra, celle-ci, après avoir commencé

-21 du code de commerce.

ayant été acquises par les bailleurs au terme du bail non renouvelé, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; 3°/ que, en cas d'accession au profit du bailleur, la partie non

pour débouter la société Horizon de sa demande, que les auteurs des signatures n'étaient pas identifiés, la cour d'appel, qui a fait peser le risque de la preuve sur la société Horizon, a renversé la charge

Y... a conclu, seul, avec la société Kami, locataire-gérante, la vente d'un fonds de commerce qu'il avait acquis avec son épouse, Mme A... ; que M.

engagée à exécuter des travaux pour le compte de la SCI Les jardins de Redon et qu'une avance lui a été consentie par le maître d'oeuvre, la société Setag, sous la forme de l'acceptation d'une lettre de change

C... a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce portant injonction à la Sci de lui payer une certaine somme représentant le montant d'une lettre de change, non provisionnée, émise par