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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
est pas acquise - JUGER que le recours au titre des frais médicaux invoqués n’est pas étayé des justificatifs probatoires requis, et écarter toute demande de ce chef - JUGER que les rémunérations et charges
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01775
22 octobre 2008
22 octobre 2008
salarié de ces deux sociétés, faire juger qu'il avait fait l'objet de leur part de licenciements sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre indemnitaire et en remboursement des charges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200154
7 février 2008
7 février 2008
Z... et de la MATMUT qui faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être condamnés à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor des charges patronales relatives à des traitements versés postérieurement à la date
Source officiellecr
61372566cd5801467741d652
5 février 1997
5 février 1997
droits de la victime, constituée partie civile, le remboursement des salaires et accessoires du salaire maintenus pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement dommageable, à l'exclusion des charges
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00868
20 septembre 2011
20 septembre 2011
l'article L. 7421-1 qui, au lieu de mentionner la somme nette payée ou à payer aux travailleurs, indiquait un prix de façon identique à celui qui aurait été dû à un entrepreneur, sans déduction des charges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
outre-mer conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le centre hospitalier de Nevers soit condamné à lui rembourser la somme de 65 905,15 euros au titre des traitements, indemnités et charges
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
Z... des charges patronales afférentes à ces bulletins de paie sous astreinte de 150 € par jour de retard passés 15 jours à compter de la notification de la décision, et de constater qu'il y aura lieu
Source officielleciv2
6137241ccd58014677412630
16 novembre 2004
16 novembre 2004
la société Montec, dont le siège social est situé dans le périmètre d'une zone de redynamisation urbaine, un redressement pour avoir pratiqué, pour 7 de ses salariés, l'exonération des cotisations patronales
Source officiellecr
édure suiviec/Valérie Y
6137263ccd58014677423ff0
6 septembre 2005
6 septembre 2005
y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours : de la CPAM : 193.829,97 euros, du Centre Hospitalier de Bayeux (indemnités journalières : rubriques salaires uniquement à l'exclusion des charges
Source officiellecr
613725efcd58014677421abf
3 octobre 2000
3 octobre 2000
d'assemblée générale ni aucun autre élément justifiant un fonctionnement de l'association conforme aux dispositions de la loi de 1901 ; "qu'elle a perçu un salaire annuel de 296 794 francs pour 1997, charges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200091
22 janvier 2009
22 janvier 2009
base légale au regard de l'article 93-1 du règlement 1408/71 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la réparation du préjudice doit être intégrale ; que ne peuvent être déduites du préjudice de la victime les charges
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bb6
26 février 2002
26 février 2002
doivent être déduits tous les montants, non calculés, correspondants aux périodes, incluses, du 13 décembre 1999 au 9 janvier 2000, d'une part, en ce qui concerne les salaires et indemnités et les charges
Source officielleChambre 21
65a18c210ddb77892692d57d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article 32 de la même loi énonce que les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L..., outre les charges patronales, en exécution de l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 lui ayant reconnu le statut de gérant de succursale, l'arrêt retient que la société SFR a ainsi dû payer deux fois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200270
20 mars 2025
20 mars 2025
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
Source officielleAvis
CADA:20170644
6 avril 2017
6 avril 2017
Rives de l'Elorn : a) la fiche de poste décrivant les attributions et missions précises, pour la période de janvier à octobre 2016 ; b) les fiches de paie de janvier à octobre 2016 non occultées des charges
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c4
27 octobre 2008
27 octobre 2008
La demande présentée par cette dernière au titre des charges patronales est irrecevable devant la juridiction répressive, s'agissant d'un préjudice indirect. 2) Préjudices patrimoniaux permanents :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A, des préjudices subis par ce dernier, d'autre part, en sa qualité d'employeur, des charges patronales exposées à l'occasion du congé maladie de son agent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01081
29 septembre 2021
29 septembre 2021
avait versées en exécution du plan de départ volontaire annulé ; qu'en statuant ainsi, tandis que les salariés n'avaient perçu que la valeur nette de ces sommes, après déduction des cotisations et charges
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02229_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
à hauteur de 616 064,64 euros pour la SELAS Pharmacie MSR Basse Gondeau, de 375 905,14 euros pour la SELAS MSR Terreville et de 422 822,14 euros pour la SELAS MSR du Stade ; 3°) de mettre à la charge
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