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directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la suppression de son permis de visite ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires et à la cheffe

Par une décision du 7 juillet 2024, le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Auxerre a rejeté sa demande.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 25 mai et 14 juin 2023 par lesquelles le chef d'établissement de la

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Considérant ce qui suit : Par une décision du 14 décembre 2023 le directeur de la maison d’arrêt de Rouen a suspendu l’affectation de M.

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à l’Etat (ministre de la Justice / administration pénitentiaire) et au chef

suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a prolongé son placement à l'isolement ; 2°) d'enjoindre au chef

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; I) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ; Attendu que le pourvoi formé le 9 mars 1992 par déclaration au chef

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l'avoir condamnée de ce chef en solidarité à payer à Monsieur X... la somme de 283 euros, Au motif qu'il s'agit d'une erreur de réalisation du maçon avec une mauvaise surveillance des travaux par le

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'évaluation transmis au ministre le 20 mai 2020 par le chef d'établissement de la maison d'arrêt du Val-d'Oise, que bien que Mme B dispose de " réelles

A C demande au tribunal d'annuler la note de service n° 243 du 3 novembre 2020 du chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim relative aux mesures de protection sanitaire dans le cadre du confinement

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