sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; que Mme [J] [C] demandait l'indemnisation de deux chefs

et manque de base légale, ensemble violation de la règle non bis in idem : " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (X..., le demandeur) coupable d'abandon de famille, le condamnant de ce chef

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR rejeté la demande de monsieur Georges X..., agissant pour le compte des coindivisaires de la succession d'André X..., en réparation de

sociétés, omission de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires, et de soustraction à titre personnel à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les revenus constituent des chefs

n'avait pas sollicité les autorisations énumérées au contrat, et avait, de ce fait, paralysé volontairement la réalisation des conditions suspensives prévues, a légalement justifié sa décision de ce chef

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

; que la jonction intervenue entre les deux procédures distinctes ouvertes pour des faits distincts sous des chefs de mise en examen de nature différente ne s'étant pas accompagnée d'une requalification

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

arrêt p. 3, § 1er), la Cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Monsieur X... avait demandé l'indemnisation de deux chefs

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait

nature à exclure la responsabilité pénale du prévenu ; "alors que les délits de fraude fiscale et d'omission de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires constituent des chefs

Il résulte des deux premiers de ces textes que si la procédure d'avis à tiers détenteur peut porter sur les rémunérations du débiteur, elle demeure distincte de la procédure de saisie des rémunérations