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7 616 résultats pour « cheques restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

chez André X... par les employés de l'office, trois personnes "ne travaillant que pour lui et son activité politique", l'intéressé avait systématiquement recours à l'office pour inviter des amis au restaurant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans un périmètre de 400 mètres, l'expert note la présence de 10 restaurants et de 18 hôtels.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302153_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e03

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

À ce titre, la CASS gère des restaurants afin d'assurer la restauration des agents EDF. Madame X...a été engagée par la CCAS, le 6 juin 1985, au restaurant de Porcheville.

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9be

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et des titres restaurant

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f707f

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 22 décembre 1967, l'arrêt qui retient cette prime pour apprécier la quote-part de la participation de l'employeur au financement des tickets restaurant

Source officielle
CA

Chambre 20

635a217ac549ea05a7cd2c24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle invoque des conséquences manifestement excessives liées au versement par les salariés d'une contribution à hauteur de la moitié de la valeur de chaque ticket restaurant remis, alors même que ces derniers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Rieux et Cie réplique que tous les salariés de l'entreprise ont été embauchés le 2 mai 2015 soit le jour de l'ouverture du restaurant, que le nettoyage du restaurant et sa préparation n'incombaient pas

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007804421

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Jean-Claude X..., la décision par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870013

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 13 866 F au titre de ses frais d'hôtel et de restaurant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f61a05a81f68fabbbd

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Attendu que la cour relève que le décompte des heures supplémentaires résultant des tableaux est imprécis en ce qu'il ne laisse pas apparaître les horaires de travail accomplis chaque jour précis de chaque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

reprises lors du premier restaurant de votre tournée.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb3d

Cassation

10 juillet 1979

10 juillet 1979

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODEXHO, IL Y AVAIT LIEU A REGROUPEMENT EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE DES RESTAURANTS

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa84f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

(Oise), 2 / de l'Alligator Grill-Restaurant, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ... (Oise), défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b25

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

J'ai tenté de venir travailler par la suite mais vous m'avez interdit l'accès au restaurant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

licenciement , et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que depuis 2006 les CDD font l'objet d'un contrat écrit à chaque

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19696cff766e94e389ec

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

RESTAURANT SAINT SATURNIN C/ S.A.R.L. UGCF, S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01279

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

En effet, ils bénéficient dans ces situations d'un ticket restaurant ou de l'accès au restaurant d'entreprise.»

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049316362

—

13 mars 2024

13 mars 2024

Accord relatif aux titres restaurant et chèques emploi services

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb60acece1704f574751d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Une réouverture du restaurant était envisagée en juin 2020 suite à la levée de la fermeture administrative des restaurants.

Source officielle

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