; Considérant que si la note de service n'indiquait pas les sanctions encourues et n'a été notifiée à certains destinataires qu'après la fin du mouvement de grève des 12 et 13 novembre 1974, ces circonstances

saisie de la question de savoir si l'activité de la société était de nature à lui permettre de bénéficier des dispositions des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts ; qu'une telle circonstance

A..., cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, celle-ci trouve sa base dans les dispositions législatives susmentionnées

dénommé Vie FM, ne lui a été notifiée que le 16 décembre 2003, à l'issue d'un délai excédant celui prévu par les dispositions du second alinéa de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986, cette circonstance

mentionné l'enfant Abdou Rénéldo au cours de la procédure qu'il avait engagée pour être réintégré dans la nationalité française ; que, s'il fait valoir qu'il ignorait cette obligation, une telle circonstance

X..., de nationalité belge, a exercé ses activités au Mali, soit en dehors d'un Etat membre de la Communauté, a, en estimant que cette circonstance n'avait pas d'influence sur le fait que le contrat de

commerciaux avant la constitution de la société Electronique 2000 et qu'il n'existait pas de contrat écrit, n'avait pas à rechercher si la société avait eu connaissance de cette radiation, cette circonstance

Si le requérant soutient que la tardiveté de sa requête est due à ses soucis auditifs entraînant d’importantes difficultés de communication et de l’absence d’accompagnement adapté, de telles circonstances

Y... fait valoir qu'il n'a jamais troublé l'ordre public et qu'il souhaite s'intégrer en France, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que le moyen tiré

X fait état de son récent mariage, le 6 septembre 2003, avec une ressortissante de nationalité française dont il attendrait un enfant, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté

ne s'est pas bornée à motiver une décision antérieurement prise ; Considérant que, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a, ainsi qu'il vient d'être dit, statué que le 9 février 1999, cette circonstance

l'arrêté de reconduite à la frontière, elle a formé auprès du ministre de l'intérieur un recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 26 janvier 1998 lui refusant un titre de séjour, cette circonstance

enfant Rose au cours de la procédure qu'elle avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; que, si elle fait valoir qu'elle ignorait cette obligation, une telle circonstance

du bénéfice du préavis de licenciement prévu par son contrat ; qu'en admettant même qu'il n'ait pu bénéficier d'indemnités compensatrices de congés non pris ou d'indemnités de chômage, de telles circonstances

travail aurait dû lui être imputée, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pu, sans se contredire, retenir, à la fois, qu'il lui était dû un rappel de commission et considérer que cette circonstance

comptes soit amenée à intervenir dans cette procédure ; que si le requérant mentionne également un refus de prise en considération d'un des textes en cause par un conservateur des hypothèques, cette circonstance

Bourges en assure l'entretien et l'éclairage ; qu'à supposer même que les conditions matérielles d'utilisation de la voie aient été modifiées, supprimant ou réduisant la circulation générale, cette circonstance

Toutefois, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 4. Par ailleurs, si M.