CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c3a0
26 janvier 2001
en l'absence d'écrit, par un commencement de preuve par écrit que complètent d'autres éléments ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recherche d'éléments de preuve d'un mandat tirés des circonstances
Chambre 4-8
6431060828558704f52e682f
6 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que les circonstances de l'accident décrites par la salariée sont compatibles avec son activité professionnelle d'agent d'entretien et avec le fait
Chambre Sociale
643a42ecd83dbd04f5fb2b88
14 avril 2023
En conséquence, dans la mesure où l'avis du médecin conseil favorable à la prise en charge de la pathologie est fondé sur un élément médical extrinsèque, la maladie étant caractérisée, c'est à juste titre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100171
17 février 2010
l'en différenciait fondamentalement et que l'oeuvre attendue ne constituait ni l'accessoire indispensable, ni le complément indissociable de cette autoroute dont elle n'était que l'un des éléments extrinsèques
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02899
11 décembre 2018
X... comme cela est affirmé dans l'article litigieux, cette circonstance ne saurait conduire à juger que la société X... est visée par les propos incriminés ; qu'en effet, c'est de façon bien trop indirecte
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864fa
30 janvier 2003
extérieures à la personne même de l'intéressé soient de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger; Que le fait d'être de race noire ne constitue pas un élément objectif et extrinsèque déduit des
comm
6137243bcd58014677413ca1
3 décembre 2003
veille de l'ordonnance de clôture, le 28 mars 2001, l'arrêt retient que leur texte présentait d'importantes lacunes qui en rendaient impossible la compréhension ; qu'ayant ainsi caractérisé les circonstances
61372398cd5801467740bd12
10 juillet 2001
le moyen, que si l'acte de cautionnement ne comportant pas l'indication du débiteur de l'obligation principale peut valoir commencement de preuve par écrit, il doit être complété par des éléments extrinsèques
6079d33c9ba5988459c57fad
7 janvier 1992
insuffisante pour exprimer explicitement et sans équivoque la connaissance que la caution a eu de la nature et de l'étendue de son obligation, il ne peut être suppléé à cette insuffisance par des éléments extrinsèques
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01703
16 octobre 2013
établies par les trois membres du bureau de vote permettent de s'assurer des horaires d'ouverture et de clôture conformes aux prévisions du protocole préélectoral ; Qu'en statuant ainsi alors que la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2014:C100076
29 janvier 2014
été écrite de sa main ; qu'en outre, elle ne figure qu'en chiffres et non en lettres ; qu'en conséquence, l'acte vaut comme commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques
61372110cd580146773f0b42
29 novembre 1989
suivants du nouveau Code de procédure civile, se borner à affirmer que la condamnation pénale établissait "ipso facto" l'existence d'une faute intentionnelle, sans rechercher dans l'ensemble des circonstances
61372602cd580146774223d7
24 novembre 1999
essentielles inhérentes au risque à réassurer, de sorte que dans le cadre de cette opération qui n'avait d'autre objet que de réassurer un risque préalablement couvert par la compagnie Icare, la circonstance
613725cbcd580146774208e8
4 novembre 1998
c'est-à-dire le produit lui-même et son conditionnement, l'identifie aux yeux du consommateur normalement avisé, à des médicaments et que dès lors, en se déterminant exclusivement sur des éléments extrinsèques
6079a81f9ba5988459c4bd81
26 mai 1987
touche les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 à la portée et à l'interprétation des écrits incriminés ; qu'il en résulte que, s'il appartient aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2018:C110678
14 novembre 2018
garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement ; que le choix de la garantie d'achèvement, intrinsèque ou extrinsèque
ECLI:FR:CCASS:2018:C110679
garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement ; QUE le choix de la garantie d'achèvement, intrinsèque ou extrinsèque
Pôle 6 - Chambre 12
63c256e90bfda47c9007612f
13 janvier 2023
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été exactement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un
Pôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97332
5 juillet 2024
jugement rendu le 8 mars 2021par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG19/13736 ) dans un litige l'opposant à la société [5] FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances
1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bfb
23 février 2016
Attendu qu'en l'état de ces observations et des circonstance ainsi rappelées de passation des actes, le manquement reproché au notaire quant à son obligation de conseil et d'information ne saurait être
Page 17 sur 55